Code du Travail

Article L1225-35 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 , et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Après la naissance, le père salarié — ou le conjoint/concubin/PACS de la mère s'il est salarié — bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant qui suspend le contrat de travail. Sa durée est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). Ce congé se compose obligatoirement de 4 jours calendaires consécutifs pris immédiatement après le congé de naissance prévu par le Code du travail, puis d'une seconde période de 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples) à prendre selon des règles et délais de prévenance fixés par décret. Si l'enfant doit être hospitalisé immédiatement après la naissance, la période de 4 jours peut, à la demande du salarié, être prolongée pendant l'hospitalisation dans la limite d'une durée déterminée par décret.

Exemple Concret

Jean, salarié, annonce à son employeur un mois avant la date prévue d'accouchement. L'enfant naît le 10 mai. Jean prend d'abord les 4 jours calendaires consécutifs qui suivent le congé de naissance. Ensuite, après avoir informé l'employeur dans les délais réglementaires, il prend les 21 jours restants en une seule période commençant le 1er juin. Si l'enfant avait été hospitalisé immédiatement après la naissance, Jean aurait pu demander la prolongation des 4 jours pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite fixée par décret.

Points Clés à Retenir
  • Bénéficiaires : le père salarié et, le cas échéant, le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère s'ils sont salariés.
  • Durée : 25 jours calendaires en cas de naissance simple ; 32 jours en cas de naissances multiples.
  • Composition : 4 jours calendaires consécutifs pris immédiatement après le congé de naissance (prévu par l'article L.3142-1), puis 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples) pour la seconde période.
  • Suspension du contrat de travail pendant la durée du congé.
  • Les modalités (délai de prévenance pour la date prévue d'accouchement, pour les dates et la durée du ou des congés, délai dans lequel les jours doivent être pris et conditions de fractionnement) sont fixées par décret ; les délais de prévenance sont compris entre 15 jours et 2 mois.
  • Prolongation possible : si l'enfant est hospitalisé immédiatement après la naissance, la période de 4 jours peut être prolongée, à la demande du salarié, pendant l'hospitalisation dans la limite d'une durée déterminée par décret.
  • Les durées s'entendent en jours calendaires (les week-ends et jours fériés sont donc comptés).
  • Le droit au congé est légal : l'employeur ne peut le refuser ; les règles d'indemnisation (sécurité sociale, etc.) sont prévues par d'autres textes.
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