L'Explication Prémisse
Cet article impose au salarié qui souhaite soit prolonger, soit transformer son congé parental d'éducation en activité à temps partiel (ou inversement) de prévenir l'employeur au moins un mois avant la date de fin initialement prévue et de préciser sa demande (passer en temps partiel ou reprendre un congé parental). En revanche, si le salarié est en période d'activité à temps partiel (ou prolonge cette période), il ne peut pas unilatéralement changer la durée du travail choisie (par exemple passer de 50 % à 60 %) sauf si l'employeur l'accepte ou si une convention/accord collectif le permet expressément.
Claire est en congé parental jusqu'au 30 juin et souhaite, à la fin de ce congé, reprendre son poste à temps partiel à 60 % au lieu d'un temps plein. Le 1er juin (plus d’un mois avant le 30 juin), elle informe son employeur de son intention de transformer son congé parental en activité à temps partiel et précise la quotité souhaitée. Si, plus tard, elle veut modifier cette quotité (par exemple passer de 60 % à 80 %) pendant la période à temps partiel, elle ne peut le faire sans l'accord explicite de l'employeur ou sans qu'un accord collectif prévoit cette possibilité.
- Le salarié doit avertir l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu du congé ou de la période d’activité à temps partiel.
- La notification doit préciser si l’on veut transformer le congé parental en activité à temps partiel ou transformer l’activité à temps partiel en congé parental.
- Pendant la période d’activité à temps partiel (ou lors de ses prolongations), le salarié ne peut pas modifier seul la durée du travail initialement choisie.
- Toute modification de la quotité de travail pendant le temps partiel nécessite l’accord de l’employeur, sauf disposition contraire d’une convention ou d’un accord collectif.
- L’article concerne la conversion/prolongation à l’expiration de la période initiale et les prolongations; il limite la possibilité d’un changement unilatéral des heures pendant la période à temps partiel.
- La forme précise de l’avertissement n’est pas détaillée dans l’article ; pour des raisons de preuve, il est recommandé de le faire par écrit (mail ou lettre).