L'Explication Prémisse
Cet article oblige le salarié qui veut prolonger ou modifier soit son congé parental d'éducation, soit sa période d'activité à temps partiel, à prévenir l'employeur au moins un mois avant la date de fin prévue. Il faut préciser si l'on souhaite transformer le congé parental en activité à temps partiel ou inversement. Attention : une fois en activité à temps partiel (ou quand on prolonge cette période), le salarié ne peut pas changer la durée du travail qu'il a initialement choisie (par exemple passer de 60 % à 80 %) sauf si l'employeur donne son accord ou si une convention/accord collectif le prévoit expressément.
Exemple concret : Sophie est en congé parental qui doit se terminer le 31 août. Elle souhaite revenir en poste à temps partiel à 60 % à compter du 1er septembre. Elle doit informer son employeur au plus tard le 31 juillet (un mois avant) en indiquant qu’elle transforme son congé parental en activité à temps partiel et la quotité souhaitée. Autre cas : Marc est déjà en temps partiel à 60 % et pendant une prolongation de cette période il voudrait augmenter son temps de travail à 80 % ; il ne peut le faire sans l'accord écrit de son employeur (ou sauf disposition d’un accord collectif autorisant cette modification).
- Délai : information à l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
- Contenu : préciser l’intention de transformer le congé parental en temps partiel ou l’inverse.
- Portée : règle applicable tant pour la prolongation que pour la modification du congé ou de la période de temps partiel.
- Verrou sur la quotité : pendant la période à temps partiel (et ses prolongations), la durée du travail initialement choisie ne peut être modifiée sans accord de l’employeur.
- Exception : modification possible si l’employeur donne son accord ou si une convention/accord collectif le prévoit expressément.
- Bonne pratique : notifier par écrit (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception) en précisant la date de reprise et la quotité souhaitée et conserver la preuve de l’envoi.