L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'un salarié qui bénéficie d'un congé parental d'éducation (absence totale) ou qui a réduit son temps de travail pour élever un enfant ne peut pas cumuler cette situation avec une autre activité professionnelle, sauf s'il exerce le métier d'assistante ou d'assistant maternel tel que défini par le Code de l'action sociale et des familles. En clair : pendant la période où vous êtes en congé parental d'éducation ou en temps partiel pour élever un enfant, vous n'êtes pas autorisé à travailler ailleurs, à l'exception d'un emploi d'assistante maternelle agréée.
Marie prend un congé parental d'éducation pour s'occuper de son bébé. Elle reçoit une proposition pour faire des heures en boutique le week-end : elle doit refuser car cet emploi est incompatible avec son congé parental. En revanche, si Marie possède l'agrément d'assistante maternelle et garde des enfants chez elle conformément aux règles du Code de l'action sociale et des familles, elle peut exercer cette activité pendant son congé parental.
- Champ d'application : concerne le congé parental d'éducation (absence du poste) et le travail à temps partiel spécifiquement accordé pour élever un enfant.
- Interdiction générale : le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant ces périodes, qu'elle soit salariée ou indépendante.
- Exception stricte : seule l'activité d'assistant(e) maternel(le) agréé(e) (définie par le titre II du livre IV du CASF) est autorisée concomitamment.
- Agrément et conformité : l'activité d'assistant(e) maternel(le) doit répondre aux conditions légales et réglementaires (agrément, respect des normes) pour être considérée comme autorisée.
- Conséquences possibles : l'exercice d'une activité non autorisée peut entraîner des sanctions disciplinaires, un licenciement ou des conséquences sur les droits attachés au congé (à apprécier au cas par cas).
- Information et contrôle : l'employeur peut demander des informations si un doute sérieux existe sur l'exercice effectif d'une autre activité ; le salarié doit se conformer aux obligations légales et réglementaires en vigueur.