L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si vous êtes en congé parental d'éducation ou en période d'activité à temps partiel pour élever votre enfant, vous pouvez, de votre propre initiative, réaliser un bilan de compétences. Le temps consacré à ce bilan n’est pas rémunéré par l’employeur. En revanche, pendant le temps de formation, vous bénéficiez d’une protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, comme le sont les stagiaires de la formation professionnelle (référence : article L.6342-5).
Exemple : Jean est en congé parental à temps plein depuis six mois. Il souhaite faire le point sur ses compétences pour préparer sa reprise et éventuellement évoluer professionnellement. Il contacte un organisme agréé et suit un bilan de compétences en plusieurs demi‑journées. Ces heures de bilan ne sont pas payées par son employeur, mais si Jean se blesse en se rendant à une session ou pendant une session organisée, il bénéficie de la protection sociale prévue pour les stagiaires en formation professionnelle conformément à L.6342-5.
- Droit personnel : le bilan de compétences peut être suivi pendant le congé parental d'éducation ou une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant.
- Initiative du salarié : c’est le salarié qui décide de l’engager, l’article n’impose pas d’accord préalable de l’employeur.
- Non-rémunération : le temps consacré au bilan n’est pas rémunéré par l’employeur (« pendant cette période, il n’est pas rémunéré »).
- Protection sociale : pendant le bilan, le salarié bénéficie de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle (référence L.6342-5).
- Limites : l’article n’impose ni financement ni autorisation de l’employeur ; des règles ou accords d’entreprise peuvent toutefois prévoir des modalités différentes (prise en charge, durée, informations à donner).