L'Explication Prémisse
Cet article permet au salarié qui est en congé parental d'éducation ou en période d'activité à temps partiel pour élever un enfant de suivre, s'il le souhaite, un bilan de compétences. Ce bilan est à l'initiative du salarié et, pendant les séances de bilan, il n'est pas rémunéré par l'employeur. En revanche, pendant la durée de ce bilan, le salarié bénéficie d'une protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles comme le prévoit la règle applicable aux stagiaires de la formation professionnelle.
Exemple concret : Claire part en congé parental d'éducation pour six mois. Pendant ce congé, elle contacte un organisme agréé et suit un bilan de compétences réparti sur plusieurs journées. Les journées de bilan ne donnent pas lieu à salaire de la part de son employeur, mais si Claire se blesse lors d'une séance organisée par l'organisme, elle est couverte au titre des accidents du travail/ maladies professionnelles selon les règles prévues pour les stagiaires de la formation professionnelle.
- Le droit s'applique pendant le congé parental d'éducation ou lors d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant.
- Le bilan de compétences est à l'initiative du salarié (il en fait la demande lui-même).
- La période consacrée au bilan n'est pas rémunérée par l'employeur.
- Pendant le bilan, le salarié bénéficie de la protection sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle (référence : art. L.6342-5).
- L'article ne détaille pas les modalités pratiques (durée, financement, organisation) : il faut vérifier les accords d'entreprise, la convention collective et les règles de l'organisme de formation pour connaître les modalités concrètes et les possibilités de prise en charge.