L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les salariés qui sont en congé parental d'éducation ou qui travaillent à temps partiel pour élever un enfant ont, automatiquement, le droit de bénéficier d'un bilan de compétences (l’outil permettant d’identifier ses compétences, aptitudes et d’élaborer un projet professionnel). L’accès à ce bilan est soumis aux conditions d’ancienneté prévues par l’article L.1225-47 du Code du travail.
Exemple : Sophie est en congé parental d'éducation depuis 10 mois et souhaite faire le point sur ses compétences pour préparer sa reprise d'activité ou une reconversion. Si elle remplit les conditions d'ancienneté prévues par L.1225-47, elle peut demander un bilan de compétences conformément à L.6313-1. Le bilan pourra être financé et organisé selon les règles habituelles (CPF, plan de formation de l'entreprise, prestataire habilité) et réalisé pendant ou en dehors du temps de travail selon les modalités retenues.
- Bénéficiaires : salariés en congé parental d'éducation ou salariés travaillant à temps partiel pour élever un enfant.
- Nature du droit : droit automatique (« de plein droit ») d’accéder au bilan de compétences.
- Référence au contenu et aux modalités : le bilan obéit aux dispositions de l’article L.6313-1 (objectifs, déroulement, confidentialité, prestataires habilités).
- Ancienneté : l’accès est soumis aux conditions d’ancienneté précisées à l’article L.1225-47 (la prise en compte de l’ancienneté se fait selon les règles de cet article).
- Modalités pratiques et financement : le bilan se déroule selon les règles générales (peut se faire pendant ou hors temps de travail) et son financement relève des dispositifs habituels (CPF, plan de développement des compétences, OPCO, etc.).
- Effet utile : ce dispositif vise à préserver les droits à l’évolution professionnelle des parents qui ont interrompu ou réduit leur activité pour élever un enfant.