L'Explication Prémisse
Cet article garantit qu’un salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant a automatiquement le droit de réaliser un bilan de compétences (procédure visant à analyser ses compétences, aptitudes et projets professionnels). Ce droit s’exerce sous réserve de respecter les conditions d’ancienneté prévues à l’article L.1225-47. Concrètement, cela signifie que pendant ou à l’issue du congé parental (ou lorsque l’on est en temps partiel pour élever un enfant) le salarié peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences selon les modalités légales et de financement (CPF, congé spécifique, etc.).
Exemple : Sophie travaille dans une PME et a demandé un congé parental après la naissance de son enfant. Après dix mois, elle souhaite se reconvertir dans la formation professionnelle. Elle vérifie qu’elle remplit la condition d’ancienneté prévue à l’article L.1225-47, puis contacte les ressources humaines pour demander à bénéficier d’un bilan de compétences. L’entreprise lui indique les possibilités de financement (CPF ou congé pour bilan de compétences) et l’autorise à suivre le bilan selon les modalités prévues par la loi et la convention collective, tout en respectant l’organisation du service.
- Bénéficiaires : salariés en congé parental d’éducation ou salariés travaillant à temps partiel pour élever un enfant.
- Droit « de plein droit » : le salarié peut prétendre au bilan de compétences sans qu’il faille l’accord spécifique préalable de l’employeur, sous réserve des conditions légales.
- Renvoi à L.6313-1 : le bilan de compétences est la procédure définie par l’article L.6313-1 (objectifs, déroulement, confidentialité des résultats).
- Condition d’ancienneté : l’exercice du droit est subordonné aux conditions d’ancienneté mentionnées à l’article L.1225-47 (consulter cet article pour connaître la durée exacte requise).
- Modalités pratiques : le salarié doit formuler une demande et pourra mobiliser les dispositifs de financement existants (CPF, congé pour bilan de compétences, etc.).
- Protection : le droit s’ajoute aux protections liées au congé parental ; le salarié ne doit pas être discriminé du fait de l’exercice de ce droit.
- Conseil : se rapprocher des ressources humaines ou d’un conseiller en évolution professionnelle pour connaître les étapes, délais et financements applicables dans l’entreprise.