L'Explication Prémisse
Ce texte prévoit le congé de présence parentale : un salarié dont l’enfant à charge souffre d’une maladie grave, d’un handicap ou a subi un accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants peut s’absenter pour s’en occuper. La durée initiale du congé est déterminée par un certificat médical, un décret fixe les modalités, et le total de jours possibles est plafonné à 310 jours ouvrés. Avec l’accord de l’employeur, ce congé peut être fractionné ou transformé en activité à temps partiel. Des réexamens médicaux et, dans des cas exceptionnels, une unique prolongation sont possibles selon les certificats du médecin qui suit l’enfant.
Exemple concret : Julie, salariée en CDI dans une PME, a un enfant à charge atteint d’un cancer nécessitant des traitements fréquents et une présence continue. Sur présentation du certificat médical initial (conforme à L.544‑2 du code de la sécurité sociale), elle obtient un congé de présence parentale pour la durée indiquée. Après six mois, Julie et son employeur conviennent qu’elle reprendra une activité à temps partiel pour mieux concilier soins et travail. Si elle atteint le plafond de 310 jours ouvrés pendant la période initiale et que le médecin de l’enfant établit un nouveau certificat justifiant la poursuite des soins, Julie peut obtenir une unique prolongation avant la fin du terme initial pour la même maladie.
- Bénéficiaire : salarié ayant un enfant « à charge » au sens de L.513‑1 et remplissant les conditions de L.512‑3 du code de la sécurité sociale (maladie grave, handicap ou accident exigeant présence soutenue et soins contraignants).
- Durée initiale : fixée par le certificat médical visé à L.544‑2 (et réexaminable selon les modalités de ce même article).
- Plafond : au maximum 310 jours ouvrés de congé de présence parentale (sauf exceptions prévues).
- Conversion/fractionnement : possible avec l’accord de l’employeur (passage en activité à temps partiel ou fractionnement du congé).
- Renouvellement exceptionnel : si le plafond de 310 jours est atteint au cours de la période initiale, une seule prolongation est possible pour la même pathologie/accident, sur présentation d’un nouveau certificat du médecin qui suit l’enfant, et à condition d’être demandée avant la fin du terme initial.
- Nouvelle ouverture possible : après la période déterminée, le salarié peut, sous conditions et pour les situations prévues par L.544‑3 (1° et 2°), bénéficier à nouveau du congé de présence parentale en respectant les articles L.1225‑63 à L.1225‑65.
- Modalités réglementaires : la période précise et d’autres modalités sont précisées par décret ; se référer aux textes réglementaires et aux articles cités pour les formalités et protections (préavis, maintien des droits, reprise du poste).