Code du Travail

Article L1225-68 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article signifie que le salarié qui est réembauché en application de l'article L.1225-67 dispose d'un droit à bénéficier d'une action de formation professionnelle. Autrement dit, lorsqu'il reprend son emploi après la situation visée par L.1225-67, l'employeur doit lui permettre d'accéder à une formation, en particulier si, pendant son absence, les techniques ou méthodes de travail ont évolué et qu'une mise à niveau est nécessaire pour qu'il puisse exercer correctement son poste.

Exemple Concret

Exemple : Mme Dupont reprend son travail après une longue absence visée par L.1225-67. Pendant son absence, l'entreprise a changé le logiciel de gestion et les procédures de saisie. En application de L.1225-68, l'employeur propose à Mme Dupont une formation au nouveau logiciel sur son temps de travail et prend en charge la session pour qu'elle soit rapidement opérationnelle et sécurisée dans ses tâches.

Points Clés à Retenir
  • Bénéficiaires : les salariés réembauchés en application de l'article L.1225-67.
  • Nature du droit : droit à une action de formation professionnelle (accès à une formation visant la remise à niveau).
  • Objet prioritaire : ce droit s'applique particulièrement en cas de changement des techniques ou des méthodes de travail intervenu pendant l'absence.
  • Obligation employeur : l'employeur doit permettre l'accès à la formation ; les modalités pratiques (prise en charge financière, durée, déroulement, rémunération pendant la formation) sont précisées par la loi, la convention collective ou les accords d'entreprise. 
  • But : assurer la réinsertion professionnelle et l'adaptation du salarié aux évolutions du poste pour préserver sa sécurité et ses compétences.
  • Recours : en cas de refus injustifié de l'employeur, le salarié peut se renseigner auprès des représentants du personnel, de l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes selon la situation.
  • Conseil pratique : vérifier la convention collective et la politique de formation de l'entreprise pour connaître les modalités concrètes de mise en œuvre et anticiper la demande de formation au moment de la réembauche.

Continuez votre lecture

Inscrivez-vous gratuitement pour accéder à tout le contenu

  • Fiches d'arrêts complètes
  • Explications IA du Code Civil
  • Cas pratiques et flashcards

Gratuit • Sans carte bancaire • En 30 secondes

Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L1225-68 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA