L'Explication Prémisse
Si vous avez au moins un an d'ancienneté, et que vous êtes absent pour incapacité due à une maladie ou un accident constaté par un certificat médical, l'employeur peut compléter l'allocation journalière de la Sécurité sociale par une indemnité complémentaire. Pour en bénéficier il faut avoir prévenu dans les 48 heures (sauf exceptions prévues par l'article L.169-1 du code de la sécurité sociale), être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen. Certains statuts (salariés à domicile, saisonniers, intermittents, temporaires) sont exclus. Les modalités pratiques (contre‑visite, taux, durée et calcul) sont fixées par décret ou règlement.
Julien travaille dans l'entreprise depuis 2 ans. Il doit s'absenter pour une grippe et obtient un certificat médical qu'il transmet à son employeur 24 heures après le début de son arrêt. Sa prise en charge par la Sécurité sociale est confirmée et il reçoit ses soins en France. En application de l'article L1226-1, l'employeur lui verse, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale, une indemnité complémentaire dont le montant et la durée sont ceux prévus par la réglementation ou la convention collective applicable. Si l'employeur demande une contre‑visite, Julien peut être examiné par le médecin désigné. À l'inverse, si c'était un intérimaire ou un salarié saisonnier, il ne bénéficierait pas de ce complément.
- Condition d'ancienneté : au moins 1 an dans l'entreprise.
- Absence justifiée par incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident constaté par certificat médical.
- Obligation de transmettre le certificat dans les 48 heures (sauf exceptions prévues par l'article L.169-1 du code de la sécurité sociale).
- Condition d'affiliation : être pris en charge par la Sécurité sociale.
- Lieu des soins : France, État membre de l'Union européenne ou État de l'Espace économique européen.
- Nature de la prestation : indemnité complémentaire venant s'ajouter à l'allocation journalière de la Sécurité sociale prévue à l'article L.321-1 du CSS.
- Exclusions express : salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires.
- Contre‑visite : modalités définies par décret (l'employeur peut solliciter un contrôle médical).
- Taux, durée et modalités de calcul : fixés par voie réglementaire (ou éventuellement complétés par convention collective plus favorable).
- En cas de non-respect des conditions (ex. : retard de justification, absence de prise en charge Sécu), perte possible du droit à l'indemnité complémentaire.