L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si un salarié est absent pour maladie ou accident pendant plus d'une durée déterminée par décret, l'employeur (ou le salarié) peut organiser — même si le contrat est suspendu — un « rendez‑vous de liaison » avec la participation du service de prévention et de santé au travail. L'objectif est d'informer le salarié des actions possibles pour prévenir la désinsertion professionnelle (mesures d'adaptation, examen de préreprise, actions de formation ou de reclassement). L'employeur doit informer le salarié qu'il peut demander ce rendez‑vous, mais le salarié reste libre d'y participer : son refus ne peut avoir aucune conséquence défavorable.
Mme Dupont est en arrêt maladie après un accident du travail depuis la durée fixée par décret. Le service RH propose un rendez‑vous de liaison auquel participe aussi le médecin du travail pour expliquer à Mme Dupont les dispositifs possibles : un examen de préreprise, des aménagements de poste à son retour, ou un plan de formation pour faciliter son reclassement si nécessaire. Mme Dupont accepte : on fixe un entretien téléphonique puis une rencontre au cabinet du médecin du travail pour préparer un retour progressif et étudier des adaptations. Si Mme Dupont avait refusé, son refus serait noté mais n'aurait pas de conséquence disciplinaire ou contractuelle.
- Le rendez‑vous de liaison peut être organisé même si le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie/accident).
- Il s'applique quand l'absence dépasse une durée fixée par décret (vérifier la durée actuelle dans le décret d'application).
- Participants : salarié, employeur (ou représentant) et le service de prévention et de santé au travail.
- Objectif : informer le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle (examen de préreprise, mesures d'adaptation, actions prévues à l'article L.323-3-1 du CSS et mesures de l'article L.4624-3).
- Initiative : l'employeur ou le salarié peut demander l'organisation de ce rendez‑vous.
- Obligation d'information : l'employeur doit informer le salarié qu'il peut solliciter ce rendez‑vous.
- Liberté de participation : le salarié peut refuser ; ce refus ne peut entraîner aucune conséquence (sanction, licenciement, etc.).
- Ce rendez‑vous est d'information et de prévention ; il peut conduire à proposer un examen de préreprise ou des mesures d'aménagement, mais ne remplace pas l'avis médical du médecin du travail.