L'Explication Prémisse
Si, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son ancien poste, l’employeur a l’obligation de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités. Cette proposition doit tenir compte des conclusions écrites et des indications du médecin du travail (y compris sur une éventuelle formation) et de l’avis du comité social et économique. L’offre peut être faite dans l’entreprise ou, si le groupe le permet et sur le territoire national, dans une autre entreprise du même groupe, et l’emploi proposé doit être le plus comparable possible à l’emploi précédent — en recourant si besoin à des mutations, aménagements de poste, adaptations ou modification du temps de travail.
Un magasinier souffre d’une hernie discale liée à un accident au travail et le médecin du travail le déclare inapte au port de charges lourdes. L’employeur réunit le dossier médical, demande l’avis du CSE et, en se basant sur les conclusions du médecin, propose au salarié un poste d’agent de gestion des stocks (contrôle des entrées/sorties, saisie informatique) dans le même magasin. Le poste est aménagé (siège adapté, plan de travail à bonne hauteur) et une formation informatique de courte durée est proposée pour permettre la reconversion. Si le groupe possède un autre site national où l’organisation permet d’accueillir le salarié, l’employeur peut aussi proposer un poste équivalent sur ce site.
- Situation visée : accident du travail ou maladie professionnelle avec inaptitude constatée par le médecin du travail (art. L.4624-4).
- Obligation de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié (recherche de reclassement).
- Lieu de proposition : au sein de l’entreprise ou, si possible et pertinent, dans les entreprises du groupe sur le territoire national lorsqu’il y a possibilité de permutation de personnel.
- Prise en compte obligatoire des conclusions écrites et des indications du médecin du travail (y compris sur l’aptitude à suivre une formation).
- Prise en compte de l’avis du comité social et économique (CSE) avant la proposition ou en lien avec celle-ci.
- L’emploi proposé doit être « aussi comparable que possible » à l’ancien emploi ; l’employeur peut utiliser mutations, aménagements, adaptations de poste ou de temps de travail pour y parvenir.
- Le médecin peut indiquer la nécessité et l’aptitude du salarié à suivre une formation préparant au poste adapté.
- La notion de « groupe » renvoie à la définition du code de commerce (entreprise dominante et entreprises contrôlées).
- Conséquence pratique : l’employeur doit rechercher sérieusement le reclassement avant d’envisager un licenciement pour inaptitude ; une absence de proposition conforme aux règles peut entraîner la nullité ou l’indemnisation du licenciement.