L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte à reprendre son poste précédent par le médecin du travail (selon l'article L.4624‑4), à lui proposer un autre emploi compatible avec ses capacités. La proposition doit se fonder sur les conclusions écrites et les indications du médecin du travail, tenir compte de l’avis du comité social et économique (CSE), et peut porter sur un poste au sein de l’entreprise ou, si applicable, dans une entreprise du groupe sur le territoire national. L’emploi proposé doit être le plus comparable possible à l’ancien (par mutation, aménagement, adaptation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail) et le médecin peut aussi indiquer si une formation est nécessaire pour préparer le salarié au nouveau poste.
Exemple concret : Paul, préparateur de commandes en entrepôt, a eu un accident du travail et le médecin du travail le déclare inapte à la manutention lourde mais apte à des tâches sans port de charges. L’employeur, en s’appuyant sur le certificat écrit du médecin, propose à Paul un poste d’agent de saisie et de gestion des stocks avec un poste de travail ergonomique et des horaires aménagés (mi‑temps adapté). L’employeur soumet la proposition à l’avis du CSE et propose une formation de quelques semaines pour que Paul maîtrise le logiciel de gestion des stocks. Si l’entreprise ne peut proposer ce poste, l’employeur vérifie s’il existe un poste adapté dans une autre société du même groupe, sur le territoire national, dont l’organisation permet la mobilité du personnel.
- Champ d’application : uniquement pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et déclarés inaptes selon l’article L.4624‑4.
- Obligation de proposer : l’employeur doit proposer un autre emploi adapté aux capacités du salarié.
- Lieu de reclassement : au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe (définition renvoyée au code de commerce), situées sur le territoire national et pouvant permuter du personnel.
- Fondement médical : la proposition doit prendre en compte les conclusions écrites et les indications du médecin du travail concernant les capacités du salarié.
- Consultation du CSE : l’avis du comité économique et social (CSE) doit être pris en compte avant la proposition.
- Comparabilité : l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent.
- Mesures possibles : la comparabilité peut être obtenue par mutation, aménagement, adaptation ou transformation de poste, ou aménagement du temps de travail.
- Formation : le médecin du travail peut indiquer si le salarié est apte à suivre une formation pour occuper le poste adapté.
- Limite territoriale : la recherche peut s’étendre aux sociétés du groupe sur le territoire national uniquement.
- Référence de définition : la notion de groupe renvoie aux définitions prévues par les articles du code de commerce mentionnés dans l’article.