L'Explication Prémisse
Si le licenciement a été prononcé en violation des règles qui imposent soit la réintégration du salarié (article L.1226-8), soit l’obligation de recherche de reclassement pour un salarié déclaré inapte (articles L.1226-10 à L.1226-12), le tribunal peut proposer de réintégrer le salarié dans l’entreprise en lui conservant ses avantages acquis (salaire, ancienneté, avantages collectifs, etc.). Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité dont le montant est fixé selon les règles de l’article L.1235-3-1. Cette indemnité s’ajoute aux indemnités compensatrices et, le cas échéant, à l’indemnité spéciale prévue à l’article L.1226-14. Enfin, si le licenciement méconnaît certaines règles procédurales prévues au dernier alinéa de L.1226-12, les sanctions prévues par L.1235-2 s’appliquent.
Exemple : Paul, salarié déclaré médicalement inapte à son poste après un accident, n’a reçu aucune proposition de reclassement et est licencié. Le conseil de prud’hommes constate la violation des obligations de reclassement et propose la réintégration de Paul avec maintien de son salaire et de son ancienneté. L’employeur refuse de le reprendre ; le tribunal condamne alors l’employeur à verser à Paul l’indemnité prévue par L.1235-3-1, en plus de l’indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par L.1226-14.
- Le tribunal peut proposer la réintégration du salarié lorsque le licenciement méconnaît l’obligation de réintégration ou de reclassement.
- La réintégration s’opère avec maintien des avantages acquis (salaire, ancienneté, avantages collectifs, etc.).
- Si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge ordonne le versement d’une indemnité fixée conformément à L.1235-3-1.
- Cette indemnité se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement prévues à L.1226-14.
- En cas de non-respect des règles procédurales visées au dernier alinéa de L.1226-12, les sanctions de L.1235-2 s’appliquent.
- La proposition de réintégration émane du tribunal : elle n’est pas automatique et suppose l’acceptation des parties ou, en cas de refus, l’octroi d’une indemnité.
- Conséquence pratique pour l’employeur : risque de devoir réintégrer le salarié ou de payer des indemnités importantes en cas de manquement aux obligations de reclassement/réinsertion.