L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) qui est en arrêt à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : pendant la période où son contrat est suspendu pour cette raison, l’employeur ne peut pas rompre le CDD sauf s’il apporte la preuve d’une faute grave de la personne ou d’un cas de force majeure. Autrement dit, l’absence liée à l’accident ou à la maladie professionnelle ne peut pas être utilisée comme motif de licenciement ou de rupture anticipée du CDD, sauf circonstances exceptionnelles bien justifiées.
Marie, embauchée en CDD pour six mois, est victime d’un accident du travail au bout de deux mois et son contrat est suspendu pendant son arrêt. Son employeur ne peut pas rompre son CDD parce qu’elle est en arrêt. Si l’employeur découvre cependant que Marie a commis une fausse déclaration grave (par exemple, une fraude avérée liée à son emploi) et peut le prouver, il pourra rompre le contrat pour faute grave. De même, si un incendie détruit l’entreprise rendant l’exécution du contrat matériellement impossible (cas de force majeure), la rupture serait également possible.
- Champ d’application : concerne uniquement les contrats à durée déterminée (CDD) et les suspensions liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Interdiction de rompre : l’employeur ne peut pas mettre fin au CDD pendant la suspension pour ces raisons, sauf exceptions strictes.
- Exceptions autorisées : seules une faute grave du salarié ou un cas de force majeure permettent la rupture pendant la suspension.
- Charge de la preuve : c’est à l’employeur de démontrer l’existence d’une faute grave ou d’une force majeure.
- Conséquences d’un manquement : une rupture injustifiée pourra être contestée devant les juridictions et entraîner la condamnation de l’employeur (dommages-intérêts, requalification selon le cas).
- Après la suspension : une fois que la suspension cesse, les règles normales du contrat s’appliquent (fin du CDD à son terme, rupture pour motif réel et sérieux possible, etc.).