L'Explication Prémisse
Si un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) est en arrêt parce qu'il a eu un accident du travail ou qu'il souffre d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut pas rompre le CDD pendant les périodes où le contrat est suspendu pour cette raison. La seule façon pour l'employeur de mettre fin au contrat pendant ces périodes est d'apporter la preuve d'une faute grave du salarié ou d'un cas de force majeure. Autrement dit, l'absence liée à l'accident ou à la maladie professionnelle ne peut pas servir de motif de rupture anticipée du CDD.
Marie est embauchée en CDD pour 6 mois dans une usine. Au cours du deuxième mois, elle se blesse sur son poste (accident du travail) et son contrat est suspendu pendant deux mois pour soins et consolidation. L'employeur ne peut pas rompre le CDD pendant ces deux mois sous prétexte de son arrêt. S'il voulait toutefois mettre fin au contrat avant le terme, il devrait justifier soit d'une faute grave commise par Marie (par exemple un vol avéré et prouvé), soit d'un cas de force majeure (par exemple la destruction totale de l'atelier empêchant toute poursuite du contrat). Sans preuve de l'un de ces deux cas, une rupture serait illégale et Marie pourrait obtenir des réparations.
- Champ d'application : concerne les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Protection pendant la suspension : l'employeur ne peut pas rompre le CDD durant les périodes où le contrat est suspendu pour ces raisons de santé.
- Exceptions strictes : seules des preuves de faute grave du salarié ou d'un cas de force majeure permettent une rupture pendant la suspension.
- Charge de la preuve : il appartient à l'employeur de démontrer l'existence de la faute grave ou de la force majeure.
- La fin normale du CDD (terme) reste possible : la protection vise les ruptures anticipées ; le contrat prend fin normalement à la date prévue sauf cas exceptionnels.
- Sanctions : une rupture contraire à cet article peut donner lieu à des actions en justice du salarié (dommages et intérêts, etc.).
- Différenciation : cet article vise spécifiquement les accidents du travail et maladies professionnelles — d'autres règles s'appliquent aux arrêts pour maladie non professionnelle.