L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses principales : d’une part, le fait d’être en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n’empêche pas un contrat à durée déterminée (CDD) d’arriver à son terme; d’autre part, si le CDD contient une clause de renouvellement, l’employeur ne peut, pendant la période où le salarié est en suspension pour AT/MP, refuser ce renouvellement que s’il apporte la preuve d’un motif réel et sérieux qui n’a rien à voir avec l’accident ou la maladie. S’il ne peut pas justifier ce motif, il doit indemniser le salarié pour le préjudice subi — au minimum en lui versant le montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus pendant la durée prévue du renouvellement.
Exemple concret : Sophie est en CDD de 6 mois (du 1er janvier au 30 juin) avec une clause automatique de renouvellement de 6 mois. Le 15 avril, elle est arrêtée pour accident du travail et reste en arrêt jusqu’à la fin de son premier CDD (30 juin). Durant l’arrêt, l’employeur refuse de la renouveler sans montrer de motif réel et sérieux étranger à l’accident (par exemple il invoque une baisse d’activité non démontrée). Sophie peut alors demander une indemnité correspondant au préjudice ; au minimum l’équivalent des salaires et avantages qu’elle aurait perçus pendant les 6 mois de renouvellement. Si son salaire brut était de 2 000 €/mois, l’indemnité minimale sera de 12 000 € (6 × 2 000 €), sans préjudice d’un montant supérieur si son préjudice est plus élevé.
- La suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ne bloque pas l’échéance normale d’un CDD : le contrat peut légalement se terminer à son terme.
- Clause de renouvellement : la règle protective ne s’applique que si le CDD comporte expressément une clause de renouvellement.
- Pendant la suspension liée à l’AT/MP, l’employeur ne peut refuser le renouvellement que s’il justifie d’un motif réel et sérieux étranger à l’accident ou à la maladie.
- Charge de la preuve : c’est à l’employeur d’établir que le motif de refus est réel, sérieux et sans lien avec l’accident/la maladie.
- Sanction en cas d’absence de justification : l’employeur doit verser une indemnité compensatrice correspondant au préjudice subi ; cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus pendant la période de renouvellement prévue au contrat.
- L’indemnité peut être supérieure au minimum si le préjudice réel est plus important (évaluation par les juridictions prud’homales).
- La protection vise à éviter que l’arrêt pour AT/MP soit un prétexte pour empêcher la prolongation du CDD ; elle ne transforme pas automatiquement le CDD en CDI.
- Recours : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir l’indemnité et faire reconnaître l’absence de motif réel et sérieux.