L'Explication Prémisse
Si un salarié est victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel et que le médecin du travail le déclare inapte à reprendre son poste précédent (en application de l'article L.4624-4), l'employeur doit lui proposer un autre poste adapté aux capacités restantes du salarié. Cette proposition peut concerner un emploi dans la même entreprise ou, si l'organisation le permet, dans une autre entreprise du groupe située en France. Le choix du poste doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et, si le comité social et économique existe, de son avis ; le médecin peut aussi indiquer si une formation est nécessaire. L'emploi proposé doit être, autant que possible, comparable à l'ancien, et l'employeur peut recourir à des mesures (mutations, aménagements de poste, transformations de tâches, adaptation du temps de travail) pour rendre le poste accessible au salarié.
Exemple : Sophie, préparatrice de commandes, souffre d'un accident non professionnel qui lui provoque des douleurs dorsales chroniques. L'avis du médecin du travail la déclare inapte à reprendre les tâches de manutention lourde, mais apte à des activités sans port de charges. L'employeur lui propose un poste de contrôle qualité au sein du même entrepôt (ou, si l'entrepôt appartient à un groupe et qu'un autre site en France a un poste compatible, sur ce site) : il aménage un poste avec un plan de travail ergonomique, réduit la durée des tâches debout et propose une formation courte au contrôle qualité. Le comité social et économique est consulté, et la proposition s'appuie sur les indications écrites du médecin du travail.
- Champ d’application : concerne une inaptitude résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel déclarée par le médecin du travail (référence art. L.4624-4).
- Obligation de l’employeur : proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié.
- Lieu de la proposition : au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe (définition selon le code de commerce) situées sur le territoire national et où l’organisation permet la permutation du personnel.
- Prise en compte des avis : la proposition doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et, s’il existe, de l’avis du comité social et économique.
- Contenu des conclusions médicales : le médecin précise quelles tâches le salarié peut exercer et s’il peut suivre une formation pour occuper un poste adapté.
- Comparabilité : l’emploi proposé doit être, autant que possible, comparable à l’emploi précédemment occupé.
- Mesures possibles : mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes et aménagement du temps de travail pour rendre le poste accessible.
- Formation : le médecin du travail peut indiquer la capacité du salarié à suivre une formation préparatoire à l’emploi adapté, et l’employeur doit en tenir compte.