L'Explication Prémisse
Cet article précise simplement que les règles énoncées à l'article L.1226-4 du Code du travail s'appliquent aussi aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD). Autrement dit, les mêmes obligations de l'employeur et les mêmes protections prévues par L.1226-4 pour les salariés en contrat de travail s'appliquent également aux titulaires d'un CDD pendant la durée de leur contrat. Cela n'entraîne pas automatiquement la transformation du CDD en CDI, mais oblige l'employeur à respecter les mêmes procédures et garanties vis‑à‑vis d'un salarié en CDD que celles prévues pour les autres catégories visées par L.1226-4.
Dans une PME, un salarié en CDD est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L'article L.1226-4 prévoit certaines démarches et protections (recherche de reclassement, propositions d'aménagement, etc.). Grâce à l'article L.1226-4-2, l'employeur doit mettre en œuvre ces mêmes démarches pour le salarié en CDD : proposer des postes adaptés si possible, justifier l'impossibilité de reclassement le cas échéant, et respecter les garanties prévues par L.1226-4. Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, le salarié en CDD peut contester la procédure comme le ferait un salarié en CDI.
- Portée : l’article étend l’application des dispositions de L.1226-4 aux salariés en CDD.
- Égalité de traitement : les mêmes obligations et protections s’appliquent aux titulaires de CDD que pour les autres salariés visés par L.1226-4.
- Ne transforme pas le contrat : l’application de ces règles n’entraîne pas automatiquement la conversion d’un CDD en CDI.
- Obligations de l’employeur : pendant la durée du CDD, l’employeur doit respecter les procédures et mesures prévues par L.1226-4 (recherche de reclassement, propositions adaptées, etc.).
- Fin du CDD : l’article n’autorise pas gratuitement la prolongation du CDD ; toutefois, le non‑respect des règles peut entraîner des sanctions ou actions contentieuses par le salarié.
- Recours : en cas de manquement de l’employeur aux obligations prévues, le salarié en CDD peut engager des actions (contestations devant les prud’hommes, demandes de réparations) comme les salariés relevant de L.1226-4.