L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, quand un salarié revient d’une suspension de contrat liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (périodes prévues à l’article L.1226‑7), l’employeur doit lui rendre son poste d’origine ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente. Il y a des exceptions précisées à l’article L.1226‑10. En outre, les conséquences de l’accident ou de la maladie ne doivent pas conduire à retarder une promotion ou un avancement qui aurait dû intervenir autrement : le salarié ne peut être pénalisé dans sa carrière du fait de son arrêt de travail.
Exemple concret : Pierre, technicien de maintenance (coefficient X), a un accident du travail et est en arrêt plusieurs mois. À son retour, l’employeur doit lui proposer soit son ancien poste, soit un poste équivalent (même niveau de responsabilité et rémunération au moins égale). Si, pendant son absence, une promotion à un poste de chef d’équipe avait été décidée pour lui en raison d’un entretien annuel conclu, l’employeur ne peut la différer du seul fait des séquelles de l’accident. Si l’emploi exact n’est plus disponible pour une raison prévue par L.1226‑10, l’employeur devra se conformer aux règles de cet article.
- Rétablissement à l’issue de la suspension : le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire.
- Rémunération : le nouvel emploi doit être rémunéré au moins de façon équivalente à l’ancien.
- Exceptions : des exceptions existent et sont listées à l’article L.1226‑10 (cas particuliers à consulter dans ce texte).
- Non‑discrimination sur la carrière : les conséquences de l’accident ou de la maladie ne peuvent justifier un retard de promotion ou d’avancement.
- Portée : l’obligation s’applique après les périodes de suspension prévues par L.1226‑7 (accident du travail/maladie professionnelle).
- Preuve et adaptation : si l’employeur affirme qu’il ne peut maintenir le salarié pour une raison prévue par L.1226‑10, il devra se référer aux conditions légales de cet article (vérifier cas et justificatifs).