L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque quelqu’un est placé en quarantaine au sens précis du code de la santé publique (mesure ordonnée par l’autorité sanitaire), les règles prévues dans la sous‑section du Code du travail à laquelle renvoie cet article s’appliquent. Autrement dit, ce n’est pas toute forme d’absence pour raison sanitaire qui est visée, mais uniquement la « mise en quarantaine » définie par le droit de la santé publique ; dans ce cas l’employeur et le salarié doivent se conformer aux dispositions spécifiques de la sous‑section concernée.
Un salarié revient d’un pays touché par une épidémie. L’agence régionale de santé lui notifie une mise en quarantaine de dix jours (mesure administrative). Il transmet l’avis de quarantaine à son employeur. L’employeur applique alors les règles de la sous‑section du Code du travail visée par l’article L1226‑9‑1 : il étudie la possibilité de télétravail, prend en compte l’absence comme justifiée selon les formalités prévues et met en œuvre les modalités de rémunération ou d’indemnisation prévues par la sous‑section et les accords applicables.
- L’article est une clause d’application : il relie les mesures de quarantaine (définies par le code de la santé publique) aux dispositions de la sous‑section du Code du travail.
- La quarantaine visée est celle « au sens du 2° du I de l’article L.3131‑1 » du code de la santé publique : il s’agit d’une mesure administrative/ sanitaire formelle, pas d’un simple isolement volontaire.
- Preuve et formalités : le salarié devra fournir l’acte ou l’attestation émanant de l’autorité sanitaire pour bénéficier des règles de la sous‑section.
- Effets pratiques : lorsque la quarantaine s’applique, les règles spécifiques de la sous‑section (organisation du travail, justificatifs, statut de l’absence, rémunération/indemnisation ou recours à des dispositifs comme le télétravail ou l’activité partielle selon ce que prévoit la sous‑section ou les accords) doivent être mises en œuvre.
- Interaction avec d’autres règles : les dispositions de la sous‑section coexistent avec le droit de la sécurité sociale, les conventions collectives et accords d’entreprise ; il faut vérifier la hiérarchie des normes pour déterminer les modalités exactes (maintien de salaire, IJSS, etc.).
- Distinction importante : quarantaine ordonnée par l’autorité sanitaire ≠ arrêt maladie ordinaire ; les conséquences juridiques et les justificatifs peuvent différer.
- Risque juridique : le non‑respect par l’employeur des dispositions applicables à la quarantaine peut entraîner un contentieux (manquement aux obligations, demandes d’indemnisation, sanction disciplinaire illégitime si le salarié a respecté la mesure sanitaire).