L'Explication Prémisse
Cette phrase signifie que, lorsqu’un salarié est placé en quarantaine au sens précis donné par le code de la santé publique (article L.3131-1, 2°), toutes les règles prévues dans la « sous-section » du Code du travail où figure cet article s’appliquent. Autrement dit, le texte renvoie à la définition légale de la quarantaine et déclenche l’application des dispositions particulières prévues par la sous-section (absence justifiée, modalités de prise en charge, télétravail, etc.), telles qu’elles sont elles‑mêmes rédigées dans le Code du travail.
Exemple concret : Paul, employé du service commercial, a été identifié comme « contact à risque » d’un collègue testé positif et l’Agence régionale de santé (ou le médecin) lui a prescrit une mise en quarantaine. Sur la base de l’article L1226-9-1, l’employeur applique alors les règles de la sous-section concernée : il considère l’absence comme justifiée, propose le télétravail si le poste le permet, et met en œuvre les modalités de maintien de rémunération ou d’indemnisation prévues par la sous-section et, le cas échéant, par la sécurité sociale ou la convention collective.
- Renvoi intertextuel : l’article renvoie à la définition légale de « mise en quarantaine » donnée par le code de la santé publique (L.3131-1, 2°).
- Champ d’application : la sous-section s’applique spécifiquement lorsque la situation correspond à la mise en quarantaine telle que définie par la loi (généralement pour des personnes exposées mais non nécessairement malades).
- Distinction importante : la quarantaine (personne exposée) se distingue de l’isolement (personne infectée) — l’article vise expressément la quarantaine.
- Effet juridique : l’article précise simplement que les règles de la sous-section s’appliquent ; il faut lire le reste de la sous-section pour connaître les droits et obligations concrets (maintien de salaire, justificatifs, modalités de télétravail, etc.).
- Preuves et formalités : l’employeur pourra demander la notification officielle ou tout justificatif établi par l’autorité sanitaire ou le médecin justifiant la mise en quarantaine.
- Durée limitée : l’application est limitée à la période déterminée de mise en quarantaine décidée par l’autorité sanitaire ou le professionnel de santé.
- Interaction avec d’autres régimes : la mise en quarantaine peut se cumuler ou se coordonner avec d’autres dispositifs (arrêt de travail, indemnités journalières, accords d’entreprise, télétravail) — il faut vérifier la sous-section et les accords applicables.
- Non-discrimination : l’employeur ne peut sanctionner un salarié pour avoir respecté une mise en quarantaine légalement prescrite ; les obligations protectrices prévues par la sous-section s’appliquent.