L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie à un décret en Conseil d’État la mission de préciser, pour l’application d’une partie précise du Code du travail (la section 2 du chapitre IV), la manière dont on calcule l’effectif des salariés et les règles qui déterminent quand une entreprise « franchit » un seuil d’effectif. Autrement dit, ce n’est pas l’article lui‑même qui détaille quelles catégories de personnes sont comptées (CDI, CDD, apprentis, intérimaires...), comment gérer le temps partiel (équivalent temps plein, prorata...), quelle période de référence utiliser (effectif à une date, moyenne sur plusieurs mois...), ni les règles anti‑contournement : ces précisions seront données par décret en Conseil d’État.
Exemple concret : une PME a 48 salariés en CDI à temps plein et 4 salariés à temps partiel travaillant chacun 50 % (soit 2 équivalents temps plein). Selon les règles précisées par le décret, on peut retenir l’effectif en équivalents temps plein et/ou une moyenne sur 12 mois. Si le décret impose le calcul en équivalents temps plein à la date X, l’entreprise compte alors 50 ETP et franchit le seuil ; si le décret impose une moyenne mobile sur 12 mois et que l’effectif n’était au‑dessus de 50 que sur un mois ponctuel, elle pourrait ne pas être considérée comme ayant franchi définitivement le seuil. Le franchissement entraîne ensuite les conséquences prévues par la section concernée (information/consultation, création d’instances, obligations sociales selon le texte applicable).
- Texte dérogatoire : l’article délègue au pouvoir réglementaire (décret en Conseil d’État) la définition des modalités de calcul de l’effectif et du franchissement des seuils.
- Portée limitée : la délégation concerne spécifiquement l’application de la section 2 du chapitre IV du titre indiqué (les obligations visées dans cette section seront engagées selon les règles fixées par le décret).
- Contenu du décret : il précisera en pratique quelles catégories de salariés sont comptées (CDI, CDD, intérimaires, apprentis…), le traitement du temps partiel (prorata, ETP), la période de référence (date fixe, moyenne, période mobile), et les règles anti‑contournement.
- Franchissement de seuil : le décret peut définir si le franchissement est apprécié à une date donnée, sur une moyenne ou après dépassement répété, et quelles conséquences temporaires s’appliquent (par ex. mesures transitoires).
- Sécurité juridique : ces règles visent à éviter les divergences d’interprétation et les montages pour échapper aux obligations liées aux seuils (ex. morcellement d’activités).
- Contrôle et contestation : les modalités fixées par le décret pourront être mises en œuvre par l’administration et sont susceptibles d’être contestées devant les juridictions compétentes si elles sont appliquées de manière erronée.
- Importance pour les employeurs : il est essentiel de suivre le décret applicable pour savoir quand des obligations légales (ex. représentation du personnel, consultations, obligations sociales) deviennent applicables et pour calculer correctement les effectifs.