L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour l’application d’une partie précise du code du travail (la section 2 du chapitre IV), ce n’est pas les règles générales des articles L.1111-2 et L.1111-3 qui s’appliquent automatiquement : le gouvernement (par décret en Conseil d’État) déterminera précisément comment on compte les salariés et comment on considère qu’un seuil d’effectif est franchi. Autrement dit, les modalités de calcul de l’effectif et du franchissement des seuils (qui déclenchent des obligations légales) sont fixées par décret spécifique.
Exemple concret : une entreprise a 48 salariés. Elle embauche plusieurs temporaires et stagiaires au cours de l’année. Le décret précisant l’application de la section 2 peut définir s’il faut retenir l’effectif au 31 décembre, une moyenne sur 12 mois, s’il faut inclure les apprentis et intérimaires, etc. Si, en application du décret, on compte les intérimaires et la moyenne mensuelle aboutit à 51 salariés, l’entreprise franchit alors le seuil de 50 salariés et doit déclencher des obligations (ex. information/consultation du comité social et économique, règles particulières pour certains licenciements collectifs).
- L’article délègue au pouvoir réglementaire (décret en Conseil d’État) la définition des règles de calcul de l’effectif et du franchissement des seuils pour l’application de la section 2 du chapitre IV.
- Il constitue une dérogation aux règles générales prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 : ces derniers ne s’appliquent pas pour la matière visée, sauf disposition contraire du décret.
- Le décret précise notamment qui compte dans l’effectif (salariés à temps plein, temps partiel, intérimaires, apprentis, saisonniers, congés longue durée, etc.) et la période de référence (point fixe, moyenne mobile, sur 12 mois…).
- Le mode de calcul a des conséquences pratiques et financières : franchissement d’un seuil peut entraîner obligations d’information/consultation, mise en place du CSE, représentation du personnel, obligations comptables ou sociales, ou procédures particulières en cas de licenciements collectifs.
- C’est le texte réglementaire (le décret) qu’il faut consulter pour connaître la règle applicable : employeurs et représentants du personnel doivent se référer au décret en vigueur et à la jurisprudence qui l’interprète.
- La modification de ces règles ne se fait que par décret : attention aux changements réglementaires qui peuvent changer la situation d’une entreprise entre deux exercices.
- En cas de doute sur le calcul applicable à une situation concrète (groupe d’entreprises, multi-établissements, contrats précaires…), il est prudent de vérifier le décret applicable et, si nécessaire, consulter un conseil en droit du travail ou l’inspection du travail.