L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à accorder, à la demande d'un conseiller du salarié inscrit sur la liste officielle, des autorisations d'absence pour suivre une formation liée à sa mission de conseiller. Ces absences sont limitées à deux semaines par période de trois ans à compter de la publication de la liste sur laquelle le conseiller figure. Les règles détaillées (formalités, maintien du contrat, éventuelle rémunération, possibilité de report pour motif de service, etc.) sont précisées par les articles renvoyés (L.2145-5 à L.2145-10 et L.2145-12).
Sophie, conseillère du salarié dont le nom figure sur la liste départementale publiée le 1er janvier 2026, demande à son employeur une semaine de formation fin mars pour actualiser ses connaissances. L'employeur doit lui accorder cette autorisation d'absence dans la limite de 2 semaines au total pour la période 1er janvier 2026–31 décembre 2028. Si Sophie demande ensuite une troisième semaine de formation avant la fin de cette période, l'employeur peut la refuser en raison du plafond de deux semaines ; en revanche, l'employeur devra respecter les règles de notification, de report ou d'accompagnement prévues par les articles cités.
- Droit à autorisation d'absence : l'employeur doit accorder l'absence au conseiller du salarié sur sa demande pour suivre une formation liée à sa mission.
- Plafond temporel : maximum de deux semaines d'absence par période de trois ans à compter de la publication de la liste sur laquelle le conseiller est inscrit.
- Point de départ du calcul : la période de trois ans court à partir de la publication de la liste sur laquelle figure le conseiller.
- Application de règles complémentaires : les articles L.2145-5 à L.2145-10 et L.2145-12 s'appliquent et fixent les modalités pratiques (démarches, délais de préavis, conditions de report pour motif de service, effets sur le contrat de travail, etc.).
- Motif de refus limité : l'employeur ne peut s'opposer que dans les limites et conditions prévues par les textes de renvoi (par exemple report pour nécessité de service), pas pour des motifs arbitraires.
- Protection du statut : pendant l'autorisation d'absence, le contrat de travail est préservé selon les dispositions applicables des textes renvoyés.
- Demande formelle : le conseiller doit formuler sa demande selon les modalités et délais prévus par les dispositions applicables (justificatifs, dates, etc.).
- Cumul et suivi : le plafond de deux semaines s'apprécie en fonction des périodes triennales suivant la publication ; il convient de suivre les dates de publication pour calculer les droits.