L'Explication Prémisse
Si vous êtes inscrit comme conseiller du salarié, votre employeur doit, à votre demande, vous accorder des autorisations d'absence pour suivre les formations nécessaires à l'exercice de votre mandat. Ces absences sont limitées à deux semaines au maximum sur une période de trois ans calculée à partir de la publication de la liste sur laquelle vous figurez. Les règles pratiques (délai de demande, modalités, éventuel report, prise en charge ou indemnisation, maintien de la protection sociale…) sont celles applicables au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (articles L.2145-5 à L.2145-10 et L.2145-12).
Marie est conseillère du salarié; sa liste a été publiée le 1er janvier 2024. En mars 2025 elle demande deux semaines d'absence pour suivre une formation liée à son mandat : l'employeur doit l'autoriser. En octobre 2025 Marie demande une nouvelle semaine de formation : comme elle a déjà utilisé deux semaines dans la période de trois ans (1/1/2024–31/12/2026), l'employeur peut refuser. Après la fin de la période triennale (à partir du 1er janvier 2027), elle pourra de nouveau bénéficier jusqu'à deux semaines d'autorisations d'absence pour formation.
- Bénéficiaire : le conseiller du salarié inscrit sur la liste officielle.
- Sur demande : l'absence ne s'accorde que si le conseiller la sollicite.
- Durée limitée : maximum deux semaines par période de trois ans à compter de la publication de la liste sur laquelle il est inscrit.
- Objet : les autorisations d'absence sont destinées aux formations nécessaires à l'exercice du mandat de conseiller.
- Modalités applicables : les articles L.2145-5 à L.2145-10 et L.2145-12 s'appliquent (délais de demande, possibilités de report ou de refus motivé, règles d'indemnisation ou de prise en charge, maintien de la protection sociale, etc.).
- Nature juridique : il s'agit d'autorisations d'absence (temps libéré pour formation) et non d'un droit illimité au congé.
- Effet pratique : l'employeur ne peut pas refuser automatiquement; tout refus ou report doit respecter les conditions prévues par les textes applicables.