L'Explication Prémisse
Cet article dit que lors d’un entretien (par exemple l’entretien préalable à un licenciement) le salarié a le droit d’être accompagné. Si l’entreprise dispose d’institutions représentatives (CSE, délégués du personnel…), l’accompagnant doit être un collègue appartenant au personnel de l’entreprise. Si l’entreprise n’a pas d’instances représentatives, le salarié peut soit se faire assister par un collègue, soit par un “conseiller du salarié” figurant sur une liste officielle établie par l’administration. La lettre de convocation doit informer le salarié de cette possibilité et indiquer où trouver la liste des conseillers.
Exemple concret : Sophie travaille dans une PME de 12 personnes (pas d’IRP). Elle reçoit une convocation à un entretien préalable qui précise qu’elle peut se faire assister par un conseiller du salarié et donne l’adresse du service où la liste est consultable. Sophie consulte la liste, contacte un conseiller disponible et vient à l’entretien accompagnée de ce conseiller, qui l’aide à expliquer sa version des faits et à poser des questions. À l’inverse, dans une grande entreprise avec CSE, si Paul est convoqué, il choisira un collègue appartenant au personnel comme assistant plutôt qu’un conseiller externe.
- Droit d’être assisté lors de l’audition/entretien préalable.
- Si l’entreprise a des représentants du personnel : l’assistant doit appartenir au personnel de l’entreprise (un collègue).
- Si l’entreprise n’a pas d’IRP : choix entre un collègue ou un conseiller du salarié inscrit sur la liste administrative.
- La convocation doit mentionner expressément la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et indiquer où la liste est tenue à disposition.
- Le conseiller du salarié doit figurer sur la liste officielle dressée par l’autorité administrative.
- L’assistant aide le salarié pendant l’entretien mais ne remplace pas un avocat ; il intervient pour soutenir, conseiller et poser des questions.
- L’omission d’informer le salarié de la possibilité de recourir à un conseiller ou de l’adresse où trouver la liste peut constituer un moyen de contestation de la procédure (risque de conséquences juridiques).