L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise (pas de délégués du personnel, CSE, etc.), le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par un « conseiller du salarié ». Ce conseiller doit figurer sur une liste officielle établie par l’autorité administrative (après consultation des organisations patronales et salariales) et comporter des informations identifiantes (nom, adresse, profession, appartenance syndicale éventuelle). Les conseillers qui exercent en tant que conseillers prud’hommes en activité ne peuvent pas figurer sur cette liste. Les modalités précises de constitution et de fonctionnement de la liste sont fixées par décret.
Petite entreprise de 12 salariés sans représentants du personnel : Mme Durand reçoit une convocation à un entretien préalable. L’employeur joint à la convocation la liste officielle des conseillers du salarié. Elle choisit M. Lefèvre, figurant sur cette liste (nom, adresse, profession indiqués). M. Lefèvre assiste Mme Durand pendant l’entretien. On vérifie à la lecture de la liste que M. Lefèvre n’est pas conseiller prud’hommes en activité, donc il est habilité à assister.
- Champ d’application : concerne uniquement les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.
- Rôle : le conseiller assiste le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement (présence d’assistance, pas une substitution au salarié).
- Inscription obligatoire : le conseiller doit être inscrit sur une liste officielle arrêtée par l’autorité administrative.
- Concertation préalable : la liste est établie après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national.
- Contenu de la liste : doit comporter au minimum le nom, l’adresse, la profession et l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
- Exclusion : les conseillers prud’hommes en activité ne peuvent pas figurer sur cette liste.
- Modalités réglementaires : les conditions de constitution et de publicité de la liste sont déterminées par décret (règles détaillées non précisées dans l’article).