L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, dans les entreprises qui n'ont pas d'institutions représentatives du personnel (pas d'élu·e·s du personnel, pas de CSE utilisable), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un « conseiller du salarié ». Ces conseillers sont inscrits sur une liste établie par l'administration après consultation des organisations représentatives ; la liste et les modalités sont précisées par décret. La liste contient les coordonnées, la profession et l’éventuelle appartenance syndicale des conseillers, et elle exclut les conseillers prud’hommes en activité.
Dans une PME de 8 salariés, Paul reçoit une convocation pour un entretien préalable au licenciement. Faute de représentants du personnel, il consulte la liste des conseillers du salarié disponible en mairie ou auprès de l’inspection du travail, choisit Madame X figurant sur la liste et l’informe qu’il souhaite être assisté par elle lors de l’entretien. Madame X assiste Paul lors de l’entretien, l’aide à poser des questions, prendre des notes et s’assurer que la procédure est bien respectée (durée du délai, motif énoncé), sans pour autant le représenter comme un avocat.
- Le conseiller du salarié intervient uniquement lors de l’entretien préalable au licenciement et a pour rôle d’assister le salarié.
- Ce dispositif s’applique uniquement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.
- Les conseillers sont inscrits sur une liste élaborée par l’autorité administrative après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
- Les modalités pratiques (conditions d’établissement de la liste, modalités d’inscription, etc.) sont fixées par décret.
- La liste doit comporter le nom, l’adresse, la profession et l’appartenance syndicale éventuelle de chaque conseiller.
- Les conseillers prud’hommes en activité ne peuvent pas figurer sur cette liste.