L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'au moment de l'entretien préalable (par exemple avant un licenciement économique), le salarié a le droit d'être accompagné. Si l'entreprise a des représentants du personnel, l'accompagnant doit être un collègue appartenant au personnel de l'entreprise. Si l'entreprise n'a pas d'institutions représentatives, le salarié peut choisir soit un collègue, soit un « conseiller du salarié » figurant sur une liste officielle établie par l'administration. La convocation à l'entretien doit informer le salarié de cette possibilité et indiquer où consulter la liste des conseillers (services de l'État, mairie, etc.).
Marie est convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique dans une PME de 20 personnes qui n'a pas d'instances représentatives. Sa lettre de convocation précise qu'elle peut se faire assister et indique l'adresse de la mairie où est affichée la liste des conseillers du salarié. Marie choisit un conseiller du salarié inscrit sur la liste et indique son choix à l'employeur avant l'entretien. Si l'entreprise avait un comité social et économique (CSE), elle aurait pu seulement se faire assister par un collègue relevant du personnel.
- Droit d'être assisté lors de l'audition (entretien préalable).
- Si des institutions représentatives existent, l'assistant doit appartenir au personnel de l'entreprise.
- S'il n'y a pas d'IRP, le salarié peut choisir soit un collègue, soit un conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative.
- La lettre de convocation doit mentionner la possibilité de recours à un conseiller et indiquer où la liste des conseillers est tenue à disposition (mairie, préfecture, services de l'État, etc.).
- Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise mais figurant sur une liste officielle ; ce droit ne permet pas automatiquement de se faire assister par un avocat si celui‑ci n'appartient pas au personnel ou n'est pas inscrit comme conseiller.
- Le salarié doit informer l'employeur de la personne choisie avant l'entretien pour organiser l'assistance.