L'Explication Prémisse
Cet article impose une règle de forme quand l'employeur licencie pour motif économique : la décision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et cette lettre ne peut pas être envoyée avant un délai minimum à compter de la date prévue de l'entretien préalable pour lequel le salarié a été convoqué. Ce délai est de 7 jours ouvrables en règle générale, et de 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un cadre visé par l'article L.1441-13-2°. La règle vaut pour les licenciements individuels ou pour les petits plans (moins de 10 licenciements sur 30 jours).
Une PME convoque Paul à un entretien préalable fixé au lundi 6 septembre. L'employeur veut le licencier pour motif économique : il doit envoyer la lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt 7 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien, donc à partir du lundi 13 septembre (les jours ouvrables s'entendent habituellement du lundi au samedi, hors jours fériés). Si le salarié concerné est un cadre visé par L.1441-13-2°, et que l'entretien est fixé le 1er septembre, la lettre ne pourra être expédiée qu'à partir du 16e jour ouvrable, soit au moins 15 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien.
- Mode de notification : la décision doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
- Délai minimum général : 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable auquel le salarié a été convoqué.
- Délai particulier pour certains cadres : 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement visé au 2° de l'article L.1441-13.
- Champ d'application : licenciement individuel pour motif économique ou licenciement collectif lorsque celui-ci concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours.
- Le point de départ du délai est la date prévue de l'entretien (celle figurant sur la convocation), pas la date de réception de la convocation ni la date effective de l'entretien si celui-ci est repoussé.
- Les « jours ouvrables » s'entendent classiquement comme les jours du lundi au samedi (à adapter si des jours fériés interviennent).
- Conséquence d'un non-respect : l'irrégularité de la procédure peut entraîner des contestations par le salarié (dommages-intérêts, remise en cause de la procédure), d'où l'intérêt pour l'employeur de respecter strictement les délais et de conserver les preuves d'envoi.