L'Explication Prémisse
Cet article impose des règles formelles quand l'employeur licencie pour motif économique (licenciement individuel ou petit licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours) : la rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et cette lettre ne peut pas être envoyée avant l'expiration d'un délai minimal compté à partir de la date prévue de l'entretien préalable. Ce délai est de 7 jours ouvrables pour la plupart des salariés et de 15 jours ouvrables pour certains membres de l'encadrement visés par la loi. L'objectif est de laisser un délai de réflexion après l'entretien et d'assurer une preuve formelle de la notification.
Une PME de 8 salariés envisage de licencier un employé pour motif économique. L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable fixé au 10 juin. Il doit attendre que s'écoulent 7 jours ouvrables à compter du 10 juin avant d'expédier la lettre de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Si le salarié concerné est un cadre relevant du 2° de l'article L.1441-13, l'employeur devra attendre 15 jours ouvrables après la date de l'entretien avant d'envoyer la LRAR.
- Champ d'application : licenciement pour motif économique — individuel ou collectif lorsque le nombre de salariés licenciés est inférieur à 10 sur une même période de 30 jours.
- Formalisme de la notification : la décision de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
- Délai minimal avant envoi : la lettre ne peut être expédiée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable.
- Délai allongé pour certains cadres : pour le licenciement individuel d'un membre de l'encadrement visé par le 2° de l'article L.1441-13, le délai est de 15 jours ouvrables.
- Point de départ du délai : le comptage commence à partir de la date prévue de l'entretien préalable (c'est la date retenue par la loi pour calculer le délai).
- Preuve et sécurité juridique : la LRAR constitue la preuve de la notification ; le non-respect des délais ou du formalisme expose l'employeur à contester la régularité du licenciement devant le conseil de prud'hommes.
- Application pratique : l'employeur doit planifier la convocation et la date d'envoi de la lettre pour respecter ces délais, en tenant compte des règles de calcul des jours ouvrables.