L'Explication Prémisse
Cet article donne au salarié le droit de savoir, à sa demande écrite, quels critères l'employeur a retenus pour décider l'ordre des licenciements (lorsqu'il y a plusieurs postes supprimés). L'employeur doit répondre par écrit : l'objectif est la transparence pour que le salarié comprenne pourquoi il a été choisi et puisse, le cas échéant, contester le bien-fondé ou l'application des critères.
Dans une PME de 20 personnes, la direction doit supprimer deux postes dans l'équipe commerciale. Un commercial en poste adresse une lettre recommandée demandant que l'employeur précise par écrit les critères utilisés pour classer les salariés. L'employeur répond en indiquant : 1) compétences professionnelles (pondération 40 %), 2) charges de famille (30 %), 3) ancienneté dans l'entreprise (20 %), 4) évaluation de performance récente (10 %). Le salarié constate qu'il a plus d'ancienneté qu'un collègue maintenu et peut demander des explications complémentaires ou contester l'application de ces critères devant le conseil de prud'hommes.
- La demande doit être écrite et émaner du salarié.
- L'obligation porte sur l'indication écrite des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
- S'applique principalement en cas de licenciements multiples (ordre de licenciement/tri entre salariés).
- Les critères doivent être objectifs, pertinents et non discriminatoires (ex. compétences, charges de famille, ancienneté, aptitudes).
- Le salarié peut utiliser cette communication pour vérifier l'égalité de traitement et, le cas échéant, contester la décision devant le conseil de prud'hommes.
- Le défaut de communication ou l'utilisation de critères illégitimes peut entraîner des sanctions judiciaires et des dommages-intérêts si le juge estime le licenciement injustifié ou irrégulier.
- Cette obligation renforce la transparence et le contrôle du respect des principes d'égalité et de proportionnalité dans les licenciements économiques.