L'Explication Prémisse
Lorsque l'employeur doit procéder à des licenciements (notamment pour motif économique) et que plusieurs salariés sont concernés, un salarié peut demander par écrit à connaître les règles utilisées pour déterminer qui sera licencié en priorité. L'article impose à l'employeur de répondre lui aussi par écrit en indiquant les critères retenus (par exemple ancienneté, charges familiales, compétences, aptitude au reclassement). Cela vise à garantir la transparence et à permettre au salarié de vérifier que la sélection n'est pas arbitraire ou discriminatoire.
Dans une PME de 30 personnes, la direction doit supprimer deux postes dans l'équipe commerciale. Un commercial envoie une lettre recommandée demandant quels critères serviront à fixer l'ordre des licenciements. La direction répond par écrit : critères retenus = 1) aptitude au reclassement interne (tests de mobilité), 2) compétences et polyvalence sur plusieurs produits, 3) ancienneté, 4) charges de famille (enfants à charge). La direction joint un tableau expliquant comment chaque salarié est évalué sur ces critères. Le salarié peut ainsi vérifier son classement et, si nécessaire, contester la légitimité ou l'objectivité des critères devant le conseil de prud'hommes.
- La demande du salarié doit être écrite ; la réponse de l'employeur doit être écrite.
- S'applique dans le cadre de procédures de licenciement où un ordre de priorité est établi (souvent en cas de licenciements économiques multiples).
- Les critères doivent être objectifs, pertinents et non-discriminatoires (pas fondés sur le sexe, l'origine, l'état de santé, etc.).
- La communication des critères permet au salarié de contrôler la régularité de la sélection et de contester une décision qu'il estime arbitraire.
- L'absence de réponse ou des critères manifestement injustifiés peut être invoquée devant le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement.
- La précision et la traçabilité (par écrit, avec éventuels barèmes ou évaluations) renforcent la sécurité juridique de l'employeur et la transparence pour les salariés.