L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur a renvoyé au pouvoir exécutif (par un décret pris en Conseil d'État) la définition des détails pratiques d'application du paragraphe visé. Autrement dit, la loi fixe le principe, mais les modalités concrètes (délais, formulaires, conditions d'application, calculs techniques, etc.) seront précisées par un texte réglementaire ultérieur.
Une entreprise de 120 salariés doit appliquer les règles générales du licenciement économique prévues par la loi, mais le décret en Conseil d'État détermine par exemple la façon de calculer l’effectif pris en compte, la forme des notifications à l’administration et les délais affichés pour les consultations des représentants du personnel. L’employeur devra donc suivre non seulement la loi mais aussi le décret pour que la procédure soit régulière; si le décret impose une information préalable spécifique et que l'employeur ne la respecte pas, la procédure peut être annulée ou sanctionnée.
- Renvoi au pouvoir réglementaire : la loi délègue au Gouvernement le soin de préciser les modalités d’application.
- Nature du décret : il s’agit d’un décret en Conseil d’État, qui a valeur réglementaire et suit l’avis du Conseil d’État avant publication.
- Importance pratique : pour connaître les règles détaillées (délais, formules, calculs), il faut consulter le décret applicable.
- Primauté du décret sur les précisions d’application : les acteurs doivent respecter le décret en plus de la loi.
- Recours possible : les dispositions règlementaires peuvent être contestées devant le juge administratif si elles excèdent le pouvoir réglementaire ou méconnaissent la loi.
- Interactions : le décret doit respecter la loi, les accords collectifs et les normes constitutionnelles et européennes ; il peut aussi prévoir des mesures transitoires si nécessaire.
- Vérification nécessaire : employeurs et représentants du personnel doivent se référer au décret pour s’assurer de la conformité de leurs procédures.