L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur qui procède, pour motif économique, à plusieurs licenciements au cours d'une même période de trente jours — même si le nombre total est inférieur à dix — d'en informer l'autorité administrative compétente (ex. DREETS ou préfecture). Autrement dit, dès qu'il a prononcé ces licenciements économiques au sein de l'entreprise, il doit en avertir l'administration pour permettre un suivi régional des suppressions d'emplois, même si la procédure lourde de licenciement collectif à partir de 10 salariés n'est pas déclenchée.
Une PME de 45 salariés licencie, pour raisons économiques, 7 salariés répartis sur trois dates différentes mais toutes dans un intervalle de 30 jours. L'employeur doit alors adresser une information à la DREETS (ou à la préfecture compétente) indiquant qu'il a prononcé ces licenciements économiques, afin que l'administration soit informée et puisse éventuellement proposer des mesures d'accompagnement ou de surveillance.
- Obligation d'information : l'employeur doit informer l'autorité administrative compétente des licenciements économiques prononcés.
- Seuil et période : s'applique lorsque plusieurs licenciements interviennent dans une même période de trente jours, même si le total est inférieur à 10 salariés.
- Motif : concerne uniquement les licenciements pour motif économique.
- Autorité destinataire : information adressée à l'autorité administrative compétente (ex. DREETS / préfecture).
- Effet : obligation de transparence et de suivi régional ; ce dispositif ne remplace pas les procédures plus contraignantes applicables à partir de 10 licenciements sur 30 jours (consultation du CSE, PSE).
- Sanctions possibles : le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques ou administratives (contrôles, sanctions), d'où l'intérêt d'informer rapidement et correctement.