L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'avertir l'autorité administrative (la DREETS / service compétent) dès qu'il prononce un licenciement économique faisant partie d'un ensemble de licenciements collectifs qui concerne moins de dix salariés sur une période de trente jours. Autrement dit, même lorsqu'il s'agit d'une petite série de licenciements économiques (moins de 10), l'employeur a une obligation de notification à l'administration ; cette formalité permet à l'État de suivre la situation et d'intervenir si nécessaire.
Dans une PME de 25 personnes, la direction doit licencier 7 salariés pour difficultés économiques répartis sur 3 semaines. Après avoir réalisé les entretiens et notifié les licenciements, l'employeur envoie à la DREETS un courrier (ou le formulaire prévu) indiquant les licenciements prononcés, les motifs et les éléments demandés par l'administration, et conserve l'accusé de réception comme preuve de notification.
- Seuil : s’applique lorsque le nombre de licenciements économiques est inférieur à dix sur une période de trente jours.
- Obligation : l’employeur doit informer l’autorité administrative compétente (DREETS ou service désigné).
- Portée : il s’agit d’une obligation de notification, distincte des autres obligations (consultation du CSE, mise en place d’un PSE lorsque le seuil de 10 est atteint, etc.).
- Contenu et délais : les modalités pratiques (détails à fournir, délais et formulaires) sont précisés par l’administration ou par décret ; il faut donc se renseigner auprès de la DREETS.
- Preuves : conserver la preuve de l'information transmise (accusé de réception, copie du courrier ou du formulaire) pour se prémunir en cas de contrôle.
- Finalité : permettre à l’administration de suivre la situation et d'envisager des mesures d'accompagnement ou de contrôle.
- Non-respect : l'absence de notification peut entraîner des difficultés en cas de contrôle administratif et compliquer la situation juridique de l'employeur ; il est donc recommandé de respecter strictement l'obligation et de demander conseil en cas de doute.