L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'accord prévu par l'article L.1233-21 doit préciser comment le comité social et économique (CSE) est consulté lors d'une difficulté économique ou d'un projet de restructuration qui touche l'emploi. Concrètement, l'accord fixe : quand et comment le CSE est réuni et informé de la situation économique et financière ; la possibilité pour le CSE de proposer des alternatives au projet (ex. reclassements, formations, aménagements) et l'obligation pour l'employeur de répondre à ces propositions en motivant sa réponse ; et la possibilité pour le CSE de recourir à une expertise (faire appel à un expert pour analyser la situation). L'objectif est d'organiser une information/consultation effective et de permettre un vrai dialogue sur les mesures qui affectent l'emploi.
Une entreprise de 180 salariés envisage une réorganisation de son atelier qui supprimerait 25 postes. L'accord collectif prévu à L.1233-21 prévoit que le CSE est réuni dans les 15 jours suivant l'annonce et reçoit un dossier chiffré sur la situation financière. Le CSE, après examen, propose des alternatives : 1) aménager les horaires pour éviter 10 suppressions, 2) renforcer la formation pour reclasser 8 salariés, 3) proposer des départs volontaires pour 7 postes. L'employeur examine ces propositions, refuse partiellement la formation pour raisons budgétaires mais accepte d'étudier les départs volontaires, et rend une réponse motivée expliquant pourquoi certaines propositions ne sont pas retenues. Par ailleurs, le CSE décide de recourir à un expert-comptable pour vérifier les prévisions financières et obtenir un avis indépendant sur la nécessité des suppressions de postes.
- L'accord (L.1233-21) doit préciser les modalités de réunion et d'information du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise.
- Le CSE peut formuler des propositions alternatives au projet de restructuration ayant des incidences sur l'emploi.
- L'employeur doit fournir une réponse motivée aux propositions du CSE (il doit expliquer les raisons pour lesquelles il accepte ou refuse les propositions).
- Le CSE a la faculté de recourir à une expertise externe pour analyser la situation (type expertise économique/financière ou sociale).
- Les modalités pratiques (délais, contenu des informations, financement éventuel de l'expertise) sont définies par l'accord ou par les textes applicables, afin d'assurer une consultation effective.