L'Explication Prémisse
Si l'employeur, pour un motif économique (difficultés, mutations technologiques, cessation d'activité, etc.), propose une modification d'un élément essentiel du contrat (salaire, durée du travail, lieu de travail, qualification, etc.) et qu'au moins dix salariés refusent cette modification, alors, si l'employeur envisage de les licencier, ces licenciements doivent être traités comme un licenciement collectif pour motif économique. Autrement dit, l'employeur ne peut pas contourner les règles protectrices propres aux licenciements collectifs en se contentant de proposer des changements contractuels et de licencier ensuite un nombre significatif de salariés qui ont refusé.
Une PME de 120 salariés traverse des difficultés commerciales. La direction propose une baisse de 10 % des salaires et le rattachement de certains services à un autre site (modification d'éléments essentiels). Douze salariés refusent la proposition. Si l'employeur envisage de procéder à leur licenciement en raison de la situation économique, il doit engager la procédure applicable aux licenciements collectifs pour motif économique : consultation du comité social et économique (CSE), information de l'administration, recherche de mesures de reclassement, et, si le seuil et les conditions sont remplis, mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et application des règles de priorité de réembauche.
- Seuil : s'applique lorsque au moins 10 salariés ont refusé la modification proposée.
- Nature de la modification : concerne un « élément essentiel » du contrat (salaire, durée du travail, lieu de travail, qualification, etc.).
- Motif économique : la proposition doit être faite pour un des motifs énoncés à l'art. L.1233-3 (difficultés économiques, mutations technologiques, cessation d'activité, sauvegarde de la compétitivité…).
- Conséquence juridique : les licenciements envisagés sont soumis aux règles du licenciement collectif pour motif économique.
- Obligations employeur : consultation du CSE, information/consultation, recherche de reclassements, négociations et, le cas échéant, élaboration d’un PSE et notifications à l’administration compétente.
- Protection des salariés : dispositifs spécifiques (critères d’ordre des licenciements, priorités de réembauche, indemnités) s’appliquent et les irrégularités peuvent entraîner des sanctions pour l’employeur.
- Finalité : empêcher le contournement des procédures collectives par la simple proposition de modifications contractuelles suivie de licenciements si le refus concerne un nombre important de salariés.