L'Explication Prémisse
Si l'employeur, pour des motifs économiques, propose une modification d'un élément essentiel du contrat (par ex. salaire, durée du travail, lieu de travail) et qu'au moins dix salariés refusent cette modification, alors si l'employeur envisage de les licencier il doit appliquer les règles propres aux licenciements collectifs pour motif économique. Concrètement, on ne peut pas traiter ces licenciements comme de simples licenciements individuels : la procédure collective (consultation des représentants du personnel, plan social si les seuils sont atteints, obligations d'information auprès de l'administration, critères de sélection, etc.) s'applique.
Une entreprise industrielle traverse une difficulté économique et propose à tous les salariés d'accepter une baisse de 10 % du salaire ou une mobilité sur un autre site. Douze ouvriers refusent la modification. L'employeur ne peut pas les licencier individuellement sans respecter la procédure de licenciement collectif pour motif économique : il devra consulter le comité social et économique (CSE), engager les négociations prévues, étudier les mesures d'évitement et de réduction des licenciements, et, si les seuils légaux sont atteints, établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avant de procéder aux licenciements.
- S'applique quand au moins dix salariés refusent une modification d'un élément essentiel du contrat proposée pour motif économique (tel que visé à l'art. L.1233-3).
- La notion d'« élément essentiel » couvre notamment le salaire, la durée du travail, la qualification, ou le lieu de travail (selon la modification proposée).
- Si le licenciement est envisagé, il doit suivre les règles du licenciement collectif pour motif économique : information/consultation du CSE, mesures d'ordre d'éviter/limiter les licenciements, critères de sélection objectifs, etc.
- Selon les seuils légaux, l'employeur peut devoir établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et respecter des formalités d'information auprès de l'administration compétente.
- Le dispositif vise à protéger les salariés refusant une modification collective en leur garantissant les procédures et protections liées au licenciement collectif.
- En cas de non-respect des règles applicables aux licenciements collectifs, les salariés peuvent contester les licenciements devant le conseil de prud'hommes et l'employeur s'expose à des sanctions (nullité de la procédure, dommages-intérêts).
- Si moins de dix salariés refusent, les licenciements peuvent relever du droit commun du licenciement individuel, avec des protections différentes.