L'Explication Prémisse
Cet article vise à empêcher qu'une entreprise de 50 salariés ou plus évite les règles de licenciement collectif en étalant les suppressions d'emplois sur l'année. Si, au cours d'une année civile, l'entreprise a procédé à plus de 18 licenciements pour motif économique au total sans avoir été obligée d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), alors tout nouveau licenciement économique envisagé dans les trois premiers mois de l'année suivante devra respecter les dispositions du chapitre relatif aux licenciements économiques (procédure collective, information/consultation du CSE, mesures d'accompagnement, etc.).
Une PME de 60 salariés licencie 20 personnes pour raisons économiques au cours de l'année 2024, sans avoir été contraint à établir un PSE à ce moment-là. Le 15 janvier 2025, la direction envisage un nouveau licenciement économique. En vertu de l'article L.1233-27, ce nouveau licenciement, intervenant dans les trois premiers mois de 2025, est soumis aux règles du chapitre sur les licenciements économiques : la direction doit donc engager la procédure collective applicable (inform. et consultation du CSE, recherche de mesures d'accompagnement, transmission des pièces et, le cas échéant, élaboration d'un PSE).
- Champ d’application : concerne les entreprises/établissements employant habituellement au moins 50 salariés.
- Seuil déclencheur : plus de 18 licenciements économiques au cours d’une même année civile.
- Condition : ces licenciements antérieurs n’ont pas donné lieu à l’obligation de présenter un PSE (sinon l’obligation aurait déjà été appliquée).
- Période déclenchante : tout nouveau licenciement économique envisagé pendant les 3 premiers mois de l’année civile suivante.
- Effet : le nouveau licenciement est soumis aux dispositions du chapitre sur les licenciements économiques (procédures collectives, information/consultation du CSE, mesures de reclassement/mesures sociales, etc.).
- Finalité : empêcher la fragmentation des licenciements pour contourner les obligations liées aux licenciements collectifs.
- Conseil pratique : avant tout nouveau licenciement en début d’année, compter précisément les licenciements de l’année précédente, consulter le CSE et, si doute, solliciter l’inspection du travail ou un conseil juridique pour déterminer les obligations (préparation d’un PSE, calendrier et documents requis).