L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'informer et de consulter le comité social et économique (CSE) dès qu'il prévoit de licencier collectivement pour motif économique au moins dix salariés sur une période de trente jours. Autrement dit, avant de prendre la décision, l'employeur doit réunir le CSE et suivre la procédure de consultation prévue par le Code du travail afin d'expliquer le projet, d'examiner ses conséquences et d'envisager des mesures d'atténuation.
Une PME de 80 salariés envisage, pour raisons économiques, de supprimer 11 postes répartis sur trois services au cours d'un mois. Avant de notifier les licenciements, la direction convoque le CSE, fournit les motifs économiques, le nombre et la répartition des suppressions de postes, les critères d'ordre des licenciements et les mesures envisagées (reclassement, formation, aides). Le CSE peut poser des questions, demander des précisions et proposer des alternatives ou des mesures d'accompagnement ; ces échanges doivent avoir lieu avant toute décision finale de l'employeur.
- Seuil déclencheur : au moins 10 licenciements envisagés pendant une même période de 30 jours.
- Objet : licenciements pour motif économique (risque/nécessité économique), pas d'autres types de licenciement.
- Instance consultée : le comité social et économique (CSE) de l'entreprise (ou, selon l'organisation, du même établissement).
- Moment : consultation avant la décision de licenciement — l'employeur « envisage » puis réunit et consulte le CSE.
- Procédure : la consultation doit respecter les conditions et formalités prévues par le paragraphe (information écrite, délai de consultation, réunions, transmission de pièces, etc.).
- Conséquences : le non-respect des règles de consultation et de procédure peut entraîner des sanctions (annulation de procédures, indemnités, requalification ou autres conséquences devant les juridictions), et compromettre la validité des licenciements collectifs.
- Lien avec d'autres obligations : au-delà de la consultation, des démarches complémentaires peuvent s'imposer (notification à l'administration, élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi si le seuil applicable l'exige, recherche de reclassements, mesures d'accompagnement).