L'Explication Prémisse
Cet article impose, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, l'obligation pour l'employeur de réunir et consulter le comité social et économique (CSE) avant de mettre en œuvre une opération de restructuration ou un projet de licenciement collectif. La consultation porte sur l'opération elle‑même (ses modalités) et sur le projet de licenciement collectif (nombre de suppressions d'emplois, catégories concernées, critères d'ordre, calendrier, mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi, et, le cas échéant, impacts sur la santé/sécurité). Le CSE doit tenir au moins deux réunions espacées d'au moins 15 jours et rendre ses deux avis dans des délais légaux qui varient selon l'ampleur des suppressions (2, 3 ou 4 mois à compter de la première réunion). Certains éléments déjà couverts par un accord (article L.1233-24-1) ne sont pas soumis à cette consultation, et si le CSE ne rend pas d'avis dans les délais il est réputé avoir été consulté.
Une entreprise de 120 salariés prévoit de supprimer 20 postes dans le cadre d'une réorganisation. L'employeur convoque le CSE et organise au minimum deux réunions espacées d'au moins 15 jours. Lors de la première réunion il présente le projet (nombre de licenciements, catégories professionnelles touchées, critères de sélection, calendrier prévisionnel, et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi). Le CSE dispose alors jusqu'à trois mois à partir de cette première réunion pour rendre ses deux avis. Si aucun avis n'est émis au terme des trois mois, l'entreprise est réputée avoir consulté le CSE et peut poursuivre la procédure, tout en respectant les autres obligations légales (information des salariés, transmissions aux administrations, etc.).
- Champ d’application : entreprises/établissements employant habituellement au moins 50 salariés.
- Objet de la consultation : l’opération projetée (modalités) et le projet de licenciement collectif (nombre de suppressions, catégories professionnelles, critères d’ordre, calendrier, mesures du PSE, impacts santé/sécurité).
- Deux réunions minimum : le CSE tient au moins deux réunions, espacées d’au moins 15 jours.
- Deux avis à rendre : le CSE doit rendre deux avis (correspondant aux 1° et 2° du I).
- Délais pour rendre les avis : 2 mois si <100 licenciements ; 3 mois si ≥100 et <250 ; 4 mois si ≥250 — ces délais courent à partir de la première réunion.
- Accord collectif possible : une convention ou un accord collectif peut prévoir des délais différents.
- Exception : les éléments déjà couverts par l’accord visé à l’article L.1233-24-1 ne sont pas soumis à cette consultation.
- Conséquence de l'absence d’avis : si le CSE ne rend pas ses avis dans les délais, il est réputé avoir été consulté (l’employeur peut poursuivre la procédure).
- Obligation documentaire et de transparence : l’employeur doit fournir les informations et documents nécessaires pour permettre l’avis du CSE (chiffres, critères, projet de PSE, etc.).