L'Explication Prémisse
Cet article précise que, en matière de licenciements économiques, l'employeur doit communiquer aux représentants du personnel des propositions concrètes pour éviter des licenciements, en réduire le nombre et faciliter le reclassement des salariés qui seront malgré tout licenciés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il s'agit d'une liste de mesures envisagées ; dans celles d'au moins 50 salariés, il s'agit d'un plan structuré appelé plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ces envois complètent les renseignements déjà prévus à l'article L.1233-31 et s'inscrivent dans la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE).
Entreprise A (30 salariés) : face à des difficultés économiques, l'employeur prépare et transmet au CSE un document décrivant des mesures pour éviter les licenciements (relocalisation d'activités vers une autre entité du groupe, proposition de temps partiel volontaire, aménager les postes, formation pour changer de métier), pour limiter le nombre (départs volontaires, gel des recrutements) et pour reclassement (actions de formation, offres de mobilité interne). L'envoi lance la consultation du CSE. Entreprise B (120 salariés) : l'employeur élabore un plan de sauvegarde de l'emploi détaillé (critères des licenciements, mesures de reclassement, actions de formation, aides à la mobilité, dispositif d'appui au retour à l'emploi) et le transmet au CSE et aux autorités compétentes conformément aux règles applicables.
- Destinataires : les représentants du personnel (CSE).
- Contenu : mesures pour éviter les licenciements, pour en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés non évitables.
- Différence selon la taille : <50 salariés = envoi des mesures envisagées ; ≥50 salariés = envoi d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) formalisé.
- Complément à l'article L.1233-31 : ces informations viennent s'ajouter aux renseignements déjà obligatoires en matière de licenciements économiques.
- Finalité : permettre une information-consultation effective du CSE et favoriser des solutions alternatives aux licenciements.
- Caractère préalable : ces éléments doivent être communiqués dans le cadre de la procédure avant la mise en œuvre des licenciements et nourrissent les échanges et négociations.
- Conséquences possibles d'un manquement : irrégularités de procédure, contestation des licenciements et contrôle administratif/juge en cas d'absence ou d'insuffisance des mesures/renseignements.