L'Explication Prémisse
Cet article précise ce que l'employeur doit transmettre aux représentants du personnel lorsqu'il envisage des licenciements pour motif économique : dans les entreprises de moins de 50 salariés, il adresse les mesures qu'il prévoit pour éviter les licenciements, en réduire le nombre et faciliter le reclassement des salariés dont le départ serait inévitable ; dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il transmet le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui poursuit ces mêmes objectifs mais sous une forme plus complète et encadrée. L'objectif est d'informer et de permettre la consultation des représentants sur les solutions envisagées avant de procéder aux licenciements.
Une PME de 28 salariés traverse des difficultés et envisage 3 licenciements économiques. L'employeur remet aux représentants du personnel un document listant les mesures étudiées : modification des horaires, gel des recrutements, proposition de postes aménagés, offre de formation et aide à la mobilité géographique. Les représentants peuvent ensuite en débattre et proposer d'autres pistes pour réduire le nombre de départs. À l'inverse, une entreprise de 150 salariés confrontée aux mêmes difficultés prépare un plan de sauvegarde de l'emploi détaillé (mesures de reclassement, actions de formation, critères de sélection, aides au départ), qu'elle transmet aux représentants pour consultation formelle.
- Distinction selon la taille : <50 salariés = transmission des mesures envisagées ; ≥50 salariés = transmission d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
- Destinataires : les représentants du personnel (CE/DP/IRP selon la configuration) pour permettre la consultation et la négociation.
- Contenu attendu : mesures visant à éviter les licenciements, à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement des personnes dont le licenciement ne peut être évité.
- Renvoi à l’article L.1233-31 : d’autres renseignements doivent aussi être fournis (éléments de contexte et d’analyse) ; le contenu et le calendrier de la procédure sont précisés par le code du travail.
- Conséquence pratique : dans les entreprises ≥50 salariés, le PSE est une procédure formalisée et encadrée ; son insuffisance ou son absence peut être contestée devant les juridictions et compromettre la régularité des licenciements.
- But : assurer information, consultation et recherche de mesures alternatives avant mise en œuvre des licenciements économiques.