L'Explication Prémisse
Cet article permet au comité social et économique (CSE) des entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu'un projet touche au moins 10 salariés sur 30 jours, de décider dès la première réunion de faire appel à un expert. Cet expert peut analyser les aspects économiques et comptables du projet, ainsi que ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le recours à l'expertise est une possibilité laissée au CSE (il ne s'impose pas automatiquement) ; les modalités pratiques sont fixées par décret. Le rapport de l'expert doit être remis au CSE (et, le cas échéant, aux organisations syndicales) au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation prévu par la loi, afin d'éclairer les débats et les négociations.
Une PME de 120 salariés projette de supprimer 12 postes en l'espace de 30 jours. Lors de la première réunion du CSE relative au projet, les élus votent pour mandater un expert en économie d'entreprise et en santé au travail. L'expert étudie la situation financière, évalue les alternatives (reclassements, formations, réduction du temps de travail) et identifie des risques en matière de surcharge de travail pour les postes restants. Son rapport est remis au CSE et aux syndicats 15 jours avant la fin du délai de consultation, ce qui permet d'alimenter la négociation et de proposer un plan modifié limitant finalement le nombre de suppressions.
- Champ d'application : entreprises d'au moins 50 salariés et projet de licenciement portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
- Décision du CSE : le recours à l'expertise est décidé par le CSE lors de la première réunion prévue (article L.1233-30) ; il s'agit d'une faculté, pas d'une obligation.
- Objets possibles de l'expertise : domaines économique et comptable, santé, sécurité et effets potentiels sur les conditions de travail.
- Modalités : les modalités et conditions de réalisation de l'expertise sont précisées par décret en Conseil d'État.
- Assistance de l'expert : l'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L.2315-81.
- Soutien aux négociations : le CSE peut aussi mandater un expert pour fournir des analyses utiles aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation prévue à l'article L.1233-24-1.
- Délai de communication : le rapport de l'expert doit être remis au CSE et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation prévu par l'article L.1233-30.
- Effet pratique : l'expertise vise à éclairer le CSE et les négociateurs pour améliorer les décisions et propositions (mesures d'accompagnement, alternatives aux licenciements, prévention des risques).