L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que, lorsque le comité social et économique central (CSEC) décide de faire appel à un expert, les règles prévues à l'article L.1233-50 du Code du travail ne s'appliquent pas. Autrement dit, le recours à un expert par le CSE central ne suit pas le régime prévu par L.1233-50 ; il faudra donc se référer aux autres règles applicables (autres dispositions du Code, accords d'entreprise, règlement intérieur, pratiques du CSE central) pour connaître les modalités de désignation, de durée de la mission et de prise en charge des honoraires.
Dans un groupe de plusieurs établissements, la direction annonce un projet de réorganisation touchant plusieurs sites. Le comité social et économique central décide de faire appel à un expert pour évaluer l'impact global et proposer des alternatives. La direction ne peut pas invoquer l'article L.1233-50 pour imposer les modalités prévues par cet article au CSE central : les modalités concrètes (qui désigne l'expert, durée de la mission, périmètre, rémunération) seront déterminées selon les règles applicables au CSE central (ou, à défaut, après négociation entre la direction et le CSE central et éventuellement en se référant à d'autres dispositions du Code du travail ou à un accord d'entreprise).
- Champ d’application : porte uniquement sur le comité social et économique central (CSEC).
- Effet juridique : l’article L.1233-50 n’encadre pas le recours à l’expert par le CSE central ; ses dispositions sont donc écartées dans ce cas.
- Modalités à rechercher ailleurs : il faut se référer aux autres textes du Code du travail, aux accords d’entreprise ou au règlement intérieur du CSE central pour connaître les règles applicables (désignation, périmètre, délais, rapport).
- Prise en charge des honoraires : l’exclusion de L.1233-50 signifie qu’il faudra vérifier dans quelles conditions la direction prend en charge tout ou partie des frais (autres articles, accords ou négociation).
- Conséquences pratiques : possibilité de modalités spécifiques pour une expertise centralisée (périmètre inter-sites, durée plus longue, experts spécialisés sur sujet groupe).
- Conseil opérationnel : formaliser par écrit la mission de l’expert (lettre de mission) et, en cas de doute, solliciter l’avis d’un conseiller juridique ou de l’inspection du travail pour éviter des contestations.
- Voie de contestation : si un employeur ou des membres du CSE estiment que la procédure n’a pas été respectée, ils pourront se référer aux autres dispositions légales ou aux instances compétentes pour contester la régularité de l’expertise.