L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que lorsqu'un employeur licencie au moins dix salariés pour motif économique pendant une même période de trente jours et que l'entreprise dispose d'un comité social et économique (CSE), il n'est pas obligé de réaliser la procédure d'entretien préalable individuelle avant d'engager le licenciement. Autrement dit, l'obligation de convoquer chaque salarié à un entretien préalable n'est pas applicable dans cette situation collective, mais cela n'exonère pas l'employeur de respecter les autres règles applicables aux licenciements économiques collectifs (consultation du CSE, procédures spécifiques, indemnités, etc.). Un décret précisera les modalités d'application de cette exception.
Exemple concret : une entreprise de 300 salariés rencontre des difficultés économiques et décide, en l'espace de 30 jours, de licencier 12 personnes pour motif économique. L'entreprise a un CSE en place. En vertu de l'article L1233‑38, l'employeur n'a pas à organiser un entretien préalable individuel pour chacun des 12 salariés avant d'envoyer les lettres de licenciement. En revanche, il doit procéder à la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif, mettre en œuvre les mesures de reclassement, respecter les priorités et indemnités légales, et suivre les modalités précisées par le décret applicable.
- Seuil quantitatif : s'applique dès lors qu'au moins 10 salariés sont licenciés pour motif économique dans une même période de 30 jours.
- Condition de fond : concerne des licenciements économiques (pas les licenciements pour motif personnel).
- Existence du CSE : la dispense de l'entretien préalable ne s'applique que si un comité social et économique existe dans l'entreprise.
- Effet : suppression de l'obligation d'organiser l'entretien préalable individuel avant licenciement pour les salariés concernés.
- Maintien des autres obligations : l'employeur doit quand même respecter les procédures propres aux licenciements collectifs (information/consultation du CSE, plan de sauvegarde de l'emploi le cas échéant, recherches de reclassement, notifications, indemnités, délais de préavis).
- Décret d'application : un décret en Conseil d'État précise les modalités pratiques d'application de cette disposition.
- Droits des salariés préservés : l'absence d'entretien préalable n'empêche pas les salariés de contester leur licenciement devant le conseil de prud'hommes (motif, cause réelle et sérieuse, respect des procédures collectives, etc.).