L'Explication Prémisse
Cet article organise le délai et la forme de la notification du licenciement pour motif économique. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et ne peut envoyer cette lettre avant l'expiration d'un délai courant à compter de la transmission du projet de licenciement à l'autorité administrative ; ce délai est au minimum de 30 jours (une convention/accord peut prévoir un délai plus favorable). Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si le projet concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, l'employeur doit attendre la décision de validation ou d'homologation de l'autorité administrative (ou l'expiration des délais prévus) avant de notifier et de rompre les contrats : toute rupture opérée avant est nulle.
Petite entreprise (30 salariés) : le 1er mars l'employeur informe la DREETS du projet de licenciements économiques. Le délai minimum de 30 jours commence à courir ; l'employeur ne peut donc envoyer les lettres recommandées de notification avant le 31 mars. Il envoie les LRAR le 2 avril et peut alors procéder aux ruptures conformément aux dates indiquées. Grande entreprise (200 salariés) : l'employeur prévoit de licencier 12 salariés sur 30 jours. Il saisit l'autorité administrative pour homologation/validation. Tant que l'autorité n'a pas rendu sa décision (ou que les délais légaux ne sont pas expirés), l'employeur ne peut pas notifier ni mettre fin aux contrats ; sinon les licenciements seraient frappés de nullité.
- Forme : notification par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
- Entreprises <50 salariés : il faut attendre un délai courant à compter de la notification du projet à l'autorité administrative ; ce délai est au minimum de 30 jours.
- Une convention ou un accord collectif peut prévoir un délai plus favorable aux salariés.
- Entreprises ≥50 salariés : si le projet concerne ≥10 salariés sur une même période de 30 jours, il faut attendre la décision de validation ou d'homologation de l'autorité administrative ou l'expiration des délais prévus par la loi avant de notifier et rompre les contrats.
- Sanction : toute rupture intervenue avant la décision administrative (ou l'expiration des délais applicables) est susceptible d'être déclarée nulle.
- Veiller à bien compter la période de 30 jours et le nombre de salariés concernés (seuils distincts selon la taille de l'entreprise).