L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur, lorsqu'il licencie pour motif économique, à indiquer dans la lettre de licenciement les raisons économiques précises du départ et à informer le salarié de l'existence de la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45 ainsi que des conditions pour en bénéficier (modalités d'inscription, durée, contact, etc.). Il rappelle aussi qu'un arrêté ministériel propose des modèles de lettres que l'employeur peut utiliser pour la notification.
Exemple : Dans une PME qui réduit son activité, l'employeur envoie à Paul une lettre de licenciement économique indiquant clairement que la baisse de 30 % du chiffre d'affaires sur 12 mois et la suppression du poste motivent le licenciement. La lettre précise que Paul bénéficie d'une priorité de réembauche : il doit signaler son intérêt par écrit dans les 12 mois et sera contacté en priorité si un poste correspondant s'ouvre, avec les coordonnées de la personne à contacter. L'employeur joint ou s'est appuyé sur le modèle de lettre publié par arrêté ministeriel.
- La lettre doit énoncer les motifs économiques invoqués (faits et raisons économiques).
- La lettre doit mentionner la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45 et détailler ses conditions de mise en œuvre (modalités pour en bénéficier, contact, durée, etc.).
- Un arrêté ministériel fixe des modèles de lettres que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement (usage facultatif mais pratique et sécurisant).
- L'absence de ces mentions peut constituer un vice de procédure susceptible d'être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
- L'employeur doit veiller à la précision et à la clarté des informations (dates, motifs, modalités pratiques) pour éviter des contestations et faciliter l'exercice de la priorité de réembauche.
- Se référer à l'article L.1233-45 pour connaître exactement les droits, la durée et les démarches attachées à la priorité de réembauche.