L'Explication Prémisse
Cet article donne au salarié le droit de savoir, à sa demande écrite, quels critères l'employeur a utilisés pour déterminer l'ordre des licenciements (notamment lors d'un licenciement économique collectif). Si le salarié demande par écrit, l'employeur doit répondre par écrit en indiquant clairement les critères retenus. L'objectif est de transparence : permettre au salarié de vérifier que l'ordre des départs est fondé sur des éléments objectifs et non sur des discriminations.
Dans une PME de 60 salariés confrontée à une suppression de trois postes pour motif économique, Marie envoie une lettre recommandée demandant quels critères ont servi à fixer l'ordre des licenciements. L'employeur répond par écrit en précisant : 1) adaptation aux postes conservés (compétences professionnelles), 2) charges de famille et situation de parent isolé, 3) ancienneté dans l'entreprise, 4) contraintes de mobilité. En comparant ces critères avec la décision, Marie constate qu'un collègue moins ancien a été maintenu malgré une compétence équivalente et peut se servir de la réponse écrite pour contester le classement devant le conseil de prud'hommes.
- La demande du salarié doit être faite par écrit ; la réponse de l'employeur est également écrite.
- L'article concerne les critères utilisés pour fixer l'ordre des licenciements (souvent en cas de licenciement économique collectif).
- L'objectif est la transparence et le contrôle de la régularité (absence de discrimination, respect des priorités légales et conventionnelles).
- Les critères doivent être objectifs, pertinents et compatibles avec la loi et les accords collectifs ou le plan de sauvegarde de l'emploi le cas échéant.
- Aucun délai précis n'est fixé dans l'article, mais la réponse écrite doit être fournie dans un délai raisonnable ; l'absence de réponse ou une réponse incomplète peut être utilisée comme élément de preuve devant les juridictions.
- La communication des critères permet au salarié de contester la décision s'il estime qu'ils n'ont pas été appliqués ou qu'ils sont discriminatoires.
- Ce droit ne dispense pas l'employeur de respecter d'autres obligations (priorités de réembauche, reclassement, négociation du PSE, etc.).