L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à informer l'autorité administrative dès qu'il projette de licencier au moins dix salariés sur une période de trente jours. Si l'entreprise a des représentants du personnel (CSE), l'information à l'administration ne peut être envoyée avant le lendemain de la date prévue pour la première réunion d'information/consultation prévue par le Code du travail. La notification doit joindre tous les éléments relatifs à la convocation, à l'ordre du jour et au déroulement de cette réunion, et préciser, le cas échéant, si l'employeur entend ouvrir la négociation prévue par la loi. Enfin, le fait d'avoir commencé cette négociation avant la date indiquée ne peut être considéré comme une entrave au fonctionnement du CSE.
Une PME de 220 salariés prévoit de supprimer 12 postes répartis sur 3 semaines. L'employeur convoque le CSE pour une première réunion d'information le 10 avril (convocation et ordre du jour envoyés aux représentants). Il devra notifier le projet de licenciement à l'autorité administrative au plus tôt le 11 avril en joignant la convocation, l'ordre du jour et les éléments sur la tenue de la réunion, et en indiquant s'il compte ouvrir la négociation relative aux mesures d'accompagnement. Si l'employeur entame des discussions informelles avec les syndicats le 8 avril, cela ne pourra pas être retenu comme une entrave au CSE.
- Seuil déclencheur : projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
- Obligation de notifier l'autorité administrative (ex. services de l'État compétents) du projet.
- Si l'entreprise a des représentants du personnel (CSE), la notification ne peut être faite avant le lendemain de la date prévue pour la première réunion d'information/consultation prévue par le Code du travail.
- La notification doit être accompagnée de tous les renseignements relatifs à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue de cette première réunion.
- Au plus tard à cette date, l'employeur doit indiquer, le cas échéant, s'il entend ouvrir la négociation prévue à l'article L.1233-24-1 (négociation sur les mesures d'accompagnement et modalités).
- Le simple fait d'ouvrir cette négociation avant la date indiquée ne peut être qualifié d'entrave au fonctionnement du CSE.
- Conséquence pratique : respecter ces obligations de forme et de calendrier pour éviter des difficultés administratives ou juridiques lors de la mise en œuvre du projet de licenciement collectif.