L'Explication Prémisse
Cet article s'applique lorsqu'une entreprise licencie collectivement pour motif économique et qu'il n'existe pas d'accord collectif applicable. L'employeur doit alors, après avoir consulté le comité social et économique (CSE), établir des critères objectifs pour déterminer l'ordre des licenciements. Ces critères doivent notamment prendre en compte (1) les charges de famille (en particulier les parents isolés), (2) l'ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise, (3) la situation sociale rendant la réinsertion difficile (ex. personnes handicapées, salariés âgés) et (4) les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut favoriser un de ces critères, mais il doit tenir compte de l'ensemble des autres. Le périmètre d'application de ces critères peut être fixé par un accord collectif ; à défaut, il ne peut être inférieur à la zone d'emplois où se trouvent les établissements concernés (les détails étant précisés par décret).
Une PME de 50 salariés doit supprimer 5 postes. Il n'existe pas d'accord d'entreprise. Après consultation du CSE, la direction retient comme critère principal l'ancienneté, tout en tenant compte des charges de famille, des salariés handicapés et des compétences. Pour un poste de technicien où trois salariés sont concernés : A (10 ans d'ancienneté, parent isolé), B (8 ans, pas de charges familiales, salarié âgé de 59 ans), C (3 ans, personne en situation de handicap). L'employeur privilégie l'ancienneté mais motive que, compte tenu des autres critères, il conservera A (forte ancienneté + parent isolé), puis B (bonne ancienneté + âge avançant la réinsertion), et proposera un reclassement adapté pour C avant toute décision finale. La hiérarchie des licenciements et la motivation sont consignées dans un document remis au CSE et aux salariés pour éviter un recours.
- Champ d'application : concerne les licenciements collectifs pour motif économique en l'absence d'accord collectif applicable.
- Consultation obligatoire : l'employeur définit les critères après consultation du CSE.
- Liste minimale de critères à prendre en compte : charges de famille (notamment parents isolés), ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise, situations sociales rendant la réinsertion difficile (ex. personnes handicapées, salariés âgés), qualités professionnelles appréciées par catégorie.
- Possibilité de privilégier un critère : l'employeur peut privilégier l'un de ces critères à condition de prendre en compte l'ensemble des autres.
- Périmètre d'application : un accord collectif peut le fixer ; à défaut, il ne peut être inférieur à la zone d'emplois où se situent les établissements concernés (conditions précisées par décret).
- Obligation de motivation et d'objectivité : les critères doivent être objectifs, non discriminatoires et documentés pour résister à un contrôle judiciaire.
- Risques en cas de non-respect : l'absence de consultation, l'usage de critères arbitraires ou discriminatoires ou la mise en oeuvre incohérente peut entraîner l'annulation de la procédure ou des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Négociation possible : un accord collectif peut aménager les critères ou le périmètre, et offre une sécurité juridique supérieure s'il est applicable.