L'Explication Prémisse
Cet article impose que, si le comité social et économique (CSE) fait appel à un expert pour examiner un projet de licenciement (notamment économique), l'employeur doit avertir l'autorité administrative compétente et lui transmettre le rapport de l'expert ainsi que toute modification ultérieure du projet de licenciement. L'objectif est que l'administration dispose des éléments utiles pour contrôler la régularité et la conformité de la procédure et des mesures envisagées.
Une entreprise de 120 salariés annonce un projet de licenciement économique. Le CSE mandate un expert-comptable pour évaluer les motifs économiques et les chiffres du plan social. Dès réception du rapport de l'expert, l'employeur envoie ce rapport à la DREETS (autorité administrative) et, si l'employeur modifie ensuite les critères de licenciement ou le nombre de postes supprimés, il transmet aussi ces modifications à la DREETS.
- Obligation déclenchée lorsque le CSE recourt à l'assistance d’un expert dans le cadre d’un projet de licenciement (notamment économique).
- L’employeur doit informer l’autorité administrative compétente (ex. DREETS) de ce recours.
- L’employeur doit transmettre à l’autorité administrative le rapport produit par l’expert.
- L’employeur doit également transmettre toute modification ultérieure du projet de licenciement (chiffres, critères, mesures d’accompagnement, etc.).
- But : permettre à l’administration de contrôler la procédure et la conformité du projet de licenciement.
- Conséquences du non‑respect : le défaut d’information/transmission peut constituer une irrégularité de procédure, susceptible d’être relevée par l’administration ou par le juge et d’avoir des effets sur la validité du dossier.