L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, dès que le comité social et économique (CSE) fait appel à un expert, d'en informer l'autorité administrative compétente et de lui transmettre le rapport de l'expert ainsi que toute modification ultérieure du projet de licenciement. Autrement dit, l'employeur doit communiquer à l'administration le contenu de l'expertise et les changements apportés au projet afin que l'autorité puisse suivre et éventuellement contrôler la procédure de licenciement collectif ou du projet concerné.
Exemple concret : Dans une entreprise de 180 salariés, la direction propose un plan de suppressions de postes. Le CSE fait appel à un expert-comptable pour analyser l'opportunité et les chiffres du projet. Une fois le rapport remis au CSE, la direction informe la DIRECCTE/DREETS et lui transmet une copie du rapport. Si la direction ajuste ensuite le nombre de postes supprimés ou les critères de sélection, elle envoie également ces modifications à l'autorité administrative.
- Déclenchement : l'obligation s'applique lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert.
- Information : c'est l'employeur qui doit informer l'autorité administrative (pas le CSE).
- Documents à transmettre : le rapport de l'expert et toute modification ultérieure du projet de licenciement.
- Finalité : permettre à l'administration de suivre et, le cas échéant, contrôler la régularité de la procédure.
- Temporalité implicite : l'information et la transmission doivent intervenir dès que le CSE a fait appel à l'expert et lors de toute modification du projet.
- Conséquences pratiques : l'omission de transmission peut être invoquée par l'administration ou les parties comme un manquement procédural dans le cadre du contrôle ou d'un contentieux.