L'Explication Prémisse
L'article dit que l'administration (généralement la DREETS/inspection du travail) peut proposer des mesures supplémentaires ou des modifications au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. Ces propositions doivent être faites avant la dernière réunion du comité social et économique (CSE) et sont transmises à l'employeur et au CSE. L'employeur est tenu de répondre à l'autorité administrative en motivant sa décision. Si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, les propositions et la réponse motivée de l'employeur doivent être affichées sur les lieux de travail pour informer les salariés.
Une entreprise de 180 salariés prépare un PSE. Avant la dernière réunion du CSE, la DREETS propose d'ajouter un volet formation/reclassement et de modifier les critères de priorité pour les reclassements pour mieux tenir compte des compétences. La DREETS envoie ces propositions à l'employeur et au CSE. L'employeur accepte la mesure de formation mais refuse la modification des critères, et adresse à la DREETS une réponse motivée expliquant ses raisons (coûts, contraintes opérationnelles, calendrier). Si l'entreprise n'avait pas de CSE, la DREETS aurait affiché ses propositions et l'employeur aurait affiché sa réponse sur les panneaux d'information de l'établissement pour que tous les salariés en prennent connaissance.
- L'autorité administrative (ex. DREETS/inspection du travail) peut proposer de compléter ou modifier le PSE en fonction de la situation économique.
- Les propositions doivent être formulées avant la dernière réunion du CSE.
- Les propositions sont communiquées à l'employeur et au CSE.
- L'employeur doit adresser une réponse motivée à l'autorité administrative.
- Les propositions de l'administration ne sont pas automatiquement contraignantes : l'employeur peut les accepter ou les refuser mais doit motiver sa réponse.
- En l'absence de représentants du personnel, les propositions et la réponse motivée de l'employeur doivent être portées à la connaissance des salariés par affichage sur les lieux de travail.
- L'objectif est d'assurer une prise en compte des observations de l'administration et la transparence vis‑à‑vis du CSE ou des salariés.