L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur, dès qu'il convoque les représentants du personnel pour évoquer la fermeture envisagée d'un établissement, à leur transmettre un dossier complet expliquant pourquoi il veut fermer (raisons économiques, financières ou techniques) et quelles démarches il prévoit pour trouver un repreneur. Il doit aussi indiquer comment les salariés peuvent présenter une offre de reprise, les différents schémas possibles (par exemple la reprise sous forme de société coopérative de production — SCOP) et rappeler que les représentants peuvent faire appel à un expert pour les aider à évaluer le projet. L'objectif est de permettre une consultation utile et d'explorer toutes les alternatives avant la décision finale.
Exemple : Une usine de 120 salariés subit depuis deux ans une baisse de commandes et l'entreprise envisage de la fermer. Lors de la convocation à la réunion d'information et de consultation, la direction envoie aux représentants du personnel un dossier contenant : les comptes des trois dernières années montrant les pertes, les prévisions commerciales et techniques expliquant l'impossibilité d'adapter la production ; la liste des actions déjà lancées pour trouver un repreneur (contact d'intermédiaires, annonces de cession, contacts industriels) ; une note expliquant comment les salariés peuvent déposer une offre de reprise (calendrier, pièces à fournir) et présentant la possibilité de créer une SCOP ; enfin un rappel que les représentants peuvent se faire assister par un expert prévu par le Code du travail pour vérifier les données et proposer des alternatives.
- Information obligatoire jointe à la convocation à la réunion prévue à l’article L.1233-57-9 (dossier complet transmis aux représentants du personnel).
- Contenu minimal exigé : raisons économiques, financières ou techniques motivant le projet de fermeture.
- Obligation d’indiquer les actions que l’employeur envisage pour rechercher un repreneur (démarches, contacts, calendrier).
- Obligation d’informer sur les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise et sur les différents modèles juridiques possibles, notamment la reprise en SCOP.
- Mention expresse du droit des représentants du personnel de recourir à un expert (article L.1233-57-17) pour analyser le projet et les alternatives.
- But pratique : assurer une consultation utile, permettre aux représentants et aux salariés d’examiner et de proposer des solutions de reprise.
- Faute d’information complète, la consultation peut être rendue inefficace et être contestée devant les juridictions compétentes.