L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur qui a annoncé au comité social et économique (CSE) le projet de fermeture d'un établissement de rechercher activement un repreneur. Concrètement, il doit informer les repreneurs potentiels de sa volonté de céder l'établissement, préparer rapidement un dossier de présentation, lancer, si nécessaire, un bilan environnemental détaillant pollutions et coûts de dépollution, fournir aux candidats repreneurs toutes les informations utiles (sauf celles dont la communication mettrait en péril l'entreprise) sous réserve d'une obligation de confidentialité pour les candidats, étudier les offres reçues et répondre de façon motivée à chacune dans les délais légaux. L'objectif est de favoriser la reprise de l'activité et de protéger les intérêts des salariés et des tiers.
Une PME métallurgique de 120 salariés annonce au CSE la fermeture de son usine. L'employeur diffuse l'information via des chambres de commerce, des plateformes spécialisées et un cabinet de transmission d'entreprises pour attirer des repreneurs. Il rédige sans délai un dossier de présentation comprenant la description des ateliers, l'effectif, les contrats clés, l'inventaire des machines et les comptes récents. Comme l'activité a utilisé des solvants, l'employeur commande un bilan environnemental conformément à l'article du code de commerce : le rapport liste les zones polluées, propose des solutions de dépollution et en estime le coût. Des candidats intéressés signent un accord de confidentialité (NDA) pour accéder au reste du dossier et aux informations financières. L'employeur examine chaque offre reçue, motive pourquoi une offre est retenue ou rejetée (capacité financière insuffisante, projet de reprise incomplet, etc.) et adresse une réponse motivée dans le délai prévu par la loi.
- Obligation de rechercher un repreneur après information du CSE : l'employeur doit activer une recherche de cession.
- Information des repreneurs potentiels par tout moyen approprié (publication, réseaux, intermédiaires, etc.).
- Rédaction sans délai d'un document de présentation de l'établissement destiné aux candidats à la reprise.
- Réalisation, le cas échéant, d'un bilan environnemental (diagnostic des pollutions, solutions de dépollution et estimation des coûts) conformément au code de commerce.
- Communication aux candidats de toutes les informations nécessaires, sauf celles dont la divulgation nuirait aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de son activité.
- Obligation de confidentialité pesant sur les entreprises candidates à la reprise (accords de confidentialité/NDA).
- Examen effectif des offres de reprise reçues.
- Obligation de répondre de manière motivée à chaque offre, et dans les délais prévus par l'article L.1233-30 du Code du travail.
- Risques en cas de manquement : les juridictions peuvent sanctionner le non-respect de ces obligations et cela peut affecter la validité de la procédure de fermeture/licenciements économiques.