L'Explication Prémisse
Lorsqu'un employeur a informé le comité social et économique (CSE) qu'il envisageait de fermer un établissement, il doit activement chercher un repreneur. Concrètement il doit informer des repreneurs potentiels de sa volonté de céder, préparer rapidement un dossier de présentation de l'établissement, et, si nécessaire, lancer un bilan environnemental détaillant les pollutions et le coût des dépollutions. Il doit aussi donner aux candidats repreneurs toutes les informations utiles (sauf celles dont la communication mettrait en péril l’entreprise) sous réserve que ces candidats respectent une obligation de confidentialité. L'employeur doit examiner chaque offre reçue et répondre de façon motivée dans le délai prévu par l'article L.1233‑30 du Code du travail.
Exemple : Une entreprise textile annonce au CSE la fermeture de son usine. Elle publie une annonce ciblée auprès de fédérations et intermédiaires sectoriels pour signaler la cession, prépare immédiatement un dossier présentant l'outil de production, les effectifs, les contrats clients et le bilan financier, et commande un audit environnemental car des risques de pollution du sol existent. Elle ouvre un « data room » aux candidats repreneurs pour consulter les pièces non confidentielles, exige la signature d'accords de confidentialité pour les informations sensibles, étudie trois offres reçues et envoie à chacune une réponse écrite et motivée dans le délai légal.
- Obligation de rechercher un repreneur après information du CSE : l’employeur doit engager une démarche active de cession.
- Informer par tout moyen approprié : l’annonce aux repreneurs potentiels peut se faire par divers canaux (contacts directs, annonces ciblées, intermédiaires).
- Document de présentation immédiat : l’employeur doit produire sans délai un dossier décrivant l’établissement (activité, moyens, effectifs, situation financière…).
- Bilan environnemental « le cas échéant » : si des risques de pollution existent, l’employeur doit engager le bilan prévu par l’article L.623‑1 du Code de commerce, avec diagnostic et estimation des coûts de dépollution.
- Accès aux informations nécessaires : les candidats repreneurs doivent pouvoir consulter les informations utiles à leur évaluation, sauf celles dont la communication compromettrait les intérêts ou la continuité de l’entreprise.
- Obligation de confidentialité pour les candidats : les repreneurs potentiels sont tenus de préserver la confidentialité des informations reçues.
- Examen et réponse aux offres : l’employeur doit examiner toutes les offres reçues et fournir à chacune une réponse motivée dans les délais prévus par L.1233‑30.
- Sanctions possibles : le non‑respect de ces obligations peut être contesté par les salariés ou le CSE et affecter la validité des procédures liées à la fermeture (risque de contentieux et de condamnations).