L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si le comité social et économique (CSE) souhaite aider à trouver un repreneur pour l'entreprise ou une partie de ses activités, l'employeur doit, à la demande du CSE, lui donner accès aux informations précisées dans les points 4° à 6° de l'article L.1233-57-14. Autrement dit, le CSE peut se porter acteur de la recherche d'un acheteur et obtenir les éléments utiles fournis par l'employeur pour mener cette mission, dans la limite des informations visées par le texte.
Dans une PME confrontée à des difficultés économiques, la direction annonce la possible cession d'une unité. Le CSE demande à participer à la recherche d'un repreneur : l'employeur lui transmet alors, sur demande, les documents et données pertinentes (par exemple, liste des actifs concernés, éléments commerciaux utiles, données économiques et financières prévues par L.1233-57-14) afin que le CSE puisse proposer des contacts, évaluer des offres ou contribuer à une solution de reprise conservatrice d'emplois. Si des informations sont sensibles, l'employeur peut demander la signature d'un engagement de confidentialité.
- Le droit appartient au CSE : c'est le comité qui décide s'il veut participer à la recherche d'un repreneur.
- Obligation pour l'employeur : à la demande du CSE, il doit donner accès aux informations visées aux 4°–6° de L.1233-57-14.
- Portée limitée : l'accès est circonscrit aux informations mentionnées dans ces alinéas (documents utiles à la recherche de repreneur), et non à l'ensemble des données de l'entreprise.
- Demande formelle : le CSE doit en faire la demande — l'article ne prévoit pas de communication automatique sans sollicitation.
- Confidentialité : l'employeur peut légitimement exiger des mesures de confidentialité (clauses, engagements) pour protéger les secrets commerciaux ou données sensibles.
- Pas de transfert de décision : fournir l'accès aux informations n'autorise pas le CSE à prendre les décisions de cession — il participe à la recherche et à l'information/consultation.
- Recours possible : en cas de refus injustifié de communication, le CSE peut saisir l'inspection du travail ou engager une action devant les juridictions compétentes.
- Finalité sociale : cette disposition vise à favoriser la préservation des emplois en associant le CSE à la recherche de solutions de reprise.