L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si le comité social et économique (CSE) veut aider à chercher un repreneur pour l'entreprise ou une partie dactivité, il peut demander à l'employeur d'avoir accès à certaines informations précises (celles énumérées aux 4° à 6° de l'article L.1233-57-14). L'employeur est tenu de communiquer ces informations afin que le CSE puisse réellement participer à la recherche dun acheteur, sous réserve des protections nécessaires (par exemple confidentialité).
Dans une PME menacée de fermeture dun site, le CSE décide de rechercher des repreneurs pour lactivité. Il demande à lemployeur les informations prévues par la loi (données économiques et financières utiles, liste des contrats et éléments transférables, effectifs concernés). Lemployeur met ces documents à disposition dans une salle sécurisée après signature dun accord de confidentialité. Grâce à ces éléments, le CSE peut contacter des entreprises susceptibles de reprendre lactivité et leur présenter un dossier fiable.
- Principe : Le CSE peut demander laccès aux informations listées aux 4°-6° de larticle L.1233-57-14 sil souhaite participer à la recherche dun repreneur.
- Obligation de lemployeur : À la demande du CSE, lemployeur doit donner accès à ces informations.
- Contenu des informations : Il sagit notamment des éléments économiques, financiers et opérationnels nécessaires pour évaluer lactivité à céder (description de lactivité, éléments patrimoniaux/contrats, informations sur les personnels concernés, etc.).
- Finalité limitée : Laccès est strictement lié à la participation à la recherche dun repreneur ; le CSE ne peut utiliser ces données à dautres fins.
- Confidentialité : Des mesures de protection (ex. engagement de confidentialité, consultation dans un lieu sécurisé) sont compatibles et fréquemment mises en place pour protéger les secrets daffaires.
- Modalités pratiques : Lemployeur peut imposer des conditions raisonnables daccès (horaires, format, contrôle des copies) mais ne peut opposer un refus fondé sur la simple gêne.
- Recours : En cas de refus ou de mise à disposition insuffisante, le CSE dispose de voies de recours (saisine de linspecteur du travail ou du juge compétent) pour faire respecter son droit daccès.