L'Explication Prémisse
Cet article permet au comité social et économique (CSE) de faire appel à l'expertise d'un spécialiste choisi par lui pour l'aider lorsque l'entreprise recherche un repreneur. L'expert, payé par l'employeur, analyse la façon dont la recherche du repreneur a été conduite, la qualité et l'étendue des informations remises aux acheteurs potentiels, étudie les offres de reprise et aide le CSE à monter ou améliorer des projets de reprise. Il doit rendre un rapport dans les délais prévus par l'article L.1233-30 et, dès que le CSE recourt à lui, l'employeur doit en informer l'autorité administrative compétente.
Dans une PME de 120 salariés confrontée à des difficultés économiques, la direction lance une procédure de recherche de repreneur. Le CSE, jugeant les éléments fournis insuffisants, mandate un expert en cessions d'entreprises. L'expert vérifie la méthodologie de prospection (réseaux contactés, critères de sélection), évalue la documentation remise aux acheteurs, analyse deux offres de reprise et propose un scénario de reprise partielle permettant de préserver une activité. L'expert remet son rapport dans les délais légaux ; l'employeur prend en charge sa rémunération et informe sans délai la DREETS de ce recours.
- Le CSE choisit librement l'expert qu’il souhaite consulter.
- La rémunération de cet expert est à la charge de l'employeur.
- La mission de l'expert couvre : l'analyse du processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ ; l'appréciation des informations fournies aux repreneurs potentiels ; l'étude des offres de reprise ; l'assistance à la recherche d'un repreneur et à l'élaboration de projets de reprise.
- L'expert doit présenter son rapport dans les délais fixés par l'article L.1233-30 (délais de consultation prévus par la procédure).
- Dès que le CSE recourt à un expert, l'employeur doit informer sans délai l'autorité administrative compétente (ex. DREETS).
- Le recours à l'expert renforce l'information et la capacité d'analyse du CSE mais n'ôte pas ses autres droits de consultation et d'expression.
- L'accès de l'expert aux informations nécessaires doit être effectif pour lui permettre de remplir sa mission (l'employeur doit fournir les éléments demandés).