L'Explication Prémisse
Cet article permet au comité social et économique (CSE) de faire appel à un expert choisi par lui — et dont la rémunération est prise en charge par l'entreprise — lorsque l'entreprise recherche un repreneur. L'expert va analyser comment la recherche de repreneur est conduite (méthode, périmètre), vérifier les informations mises à disposition des candidats, examiner les offres de reprise et aider le CSE à trouver un repreneur et à construire des projets de reprise. Il doit rendre un rapport dans les délais prévus par l'article L.1233-30 du Code du travail. Dès que le CSE fait appel à cet expert, l'employeur doit en informer immédiatement l'autorité administrative compétente.
Une entreprise industrielle de 220 salariés consulte des repreneurs après avoir envisagé une cession. Le CSE, inquiet pour l'emploi, sollicite un expert économique et social. L'expert examine la procédure de prospection menée par la direction, vérifie le dossier mis à la disposition des candidats (données commerciales, conditions sociales), analyse trois offres reçues et propose des aménagements contractuels favorisant le maintien d'emplois. Il rédige un rapport remis au CSE dans les délais légaux. L'employeur prend en charge les honoraires et informe sans délai la DREETS (autorité administrative) du recours à cet expert.
- Le CSE peut choisir librement l'expert ; c'est au comité de décider qui il mandate.
- Les honoraires de l'expert sont pris en charge par l'entreprise (pas par le CSE lui‑même).
- L'étendue de la mission : analyser le processus de recherche de repreneur, sa méthodologie et son périmètre ; apprécier les informations fournies aux repreneurs ; étudier les offres de reprise ; apporter son concours à la recherche d'un repreneur et à l'élaboration de projets de reprise.
- L'expert doit présenter son rapport dans les délais fixés par l'article L.1233-30 (délais applicables à la procédure de consultation du CSE en matière de licenciement pour motif économique/cession).
- Dès que le CSE recourt à l'expert, l'employeur doit en informer sans délai l'autorité administrative compétente (ex. DREETS).
- Le rapport de l'expert alimente la consultation du CSE et peut servir d'élément d'appréciation et de négociation pour préserver l'emploi.
- Pratique : il est utile pour le CSE de mandater l'expert tôt dans la procédure pour que son analyse et ses recommandations puissent être prises en compte avant toute décision définitive.