L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’employeur, avant la fin de la procédure d’information‑consultation prévue pour une fermeture ou une cession, de réunir le comité social et économique (CSE) et de lui remettre un rapport — transmis aussi à l’autorité administrative — lorsque aucune offre de reprise n’a été reçue ou lorsque l’employeur n’a retenu aucune des offres proposées. Le rapport doit expliquer quelles démarches ont été menées pour trouver un repreneur, décrire les offres reçues et préciser, si applicable, pourquoi l’employeur a refusé de céder l’établissement. L’objectif est de garantir la transparence et de permettre au CSE et à l’administration d’évaluer la réalité des recherches et des motifs avancés.
Exemple concret : Une PME de fabrication annonce un projet de fermeture. L’employeur a publié des annonces, contacté des repreneurs potentiels et transmis des informations à des conseillers mais ne reçoit que deux offres partielles : l’une proposant la reprise du site sans les ateliers (seulement les brevets), l’autre proposant de reprendre l’activité mais sans garanties financières suffisantes pour préserver les emplois. Avant la fin de la procédure d’information‑consultation, la direction réunit le CSE et lui présente un rapport listant toutes les démarches (annonces, contacts, rendez‑vous), présentant les deux offres (contenu, conditions financières, engagement sur l’emploi) et exposant les raisons du refus (insuffisance des garanties, continuité de l’activité non assurée). Ce rapport est également transmis à la DREETS (autorité administrative) pour information.
- Quand : avant la fin de la procédure d’information‑consultation prévue à l’article L.1233‑30, si aucune offre de reprise n’a été reçue ou si l’employeur n’a retenu aucune offre.
- Destinataires : le rapport est présenté au CSE et communiqué à l’autorité administrative (ex. DREETS).
- Contenu obligatoire du rapport : 1) les actions engagées pour rechercher un repreneur ; 2) les offres de reprise reçues et leurs caractéristiques ; 3) les motifs du refus éventuel de céder l’établissement.
- But : assurer la transparence des démarches de recherche de repreneur et permettre au CSE et à l’administration d’examiner la bonne foi et la réalité des tentatives de cession.
- Effet pratique : le rapport sert de pièce d’information pour le CSE et peut être utilisé par l’administration ou les salariés en cas de contestation (par exemple sur la réalité des recherches ou les motifs avancés).
- Formalisme important : omission de ce rapport ou absence de communication peut fragiliser la procédure et entraîner des questions sur la régularité de la consultation et des décisions économiques ultérieures.