L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, lorsque la procédure d'information-consultation sur les licenciements économiques est en cours et qu'aucune offre de reprise n'a été reçue (ou qu'il n'a retenu aucune offre), de convoquer le comité social et économique (CSE) avant la fin de la procédure et de lui remettre un rapport. Ce rapport, qui est aussi transmis à l'autorité administrative (ex. DREETS), doit préciser clairement : les démarches réalisées pour trouver un repreneur, les offres éventuellement reçues et leurs caractéristiques, et les raisons pour lesquelles l'employeur a refusé une cession. L'objectif est d'assurer transparence et traçabilité des recherches de repreneur et de permettre au CSE et à l'administration de contrôler la bonne information des salariés et la sincérité de la démarche de l'employeur.
Exemple : Une entreprise de 80 salariés annonce un projet de licenciements économiques pour fermeture d'un site. Pendant la période d'information-consultation, deux offres de reprise sont reçues : l'une d'une petite PME proposant de reprendre 20 emplois mais sans garanties financières immédiates, l'autre d'un investisseur proposant une reprise partielle assortie d'un plan d'accompagnement mais demandant des conditions de prix jugées irréalistes. L'employeur estime qu'aucune offre ne permet d'assurer la poursuite de l'activité dans des conditions suffisantes. Avant la fin de la consultation, il réunit le CSE, lui remet un rapport listant toutes les démarches effectuées (contacts, annonces, intermédiaires), décrit les deux offres et leurs caractéristiques, et motive précisément pourquoi il n'a pas donné suite (insuffisance des garanties financières et conditions inacceptables). Il transmet simultanément ce rapport à la DREETS.
- Sphère d'application : intervient pendant la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L.1233-30 (licenciements collectifs pour motif économique).
- Obligation de réunion : si aucune offre reçue ou si l'employeur n'a retenu aucune offre, il doit réunir le CSE avant la fin de la procédure.
- Contenu obligatoire du rapport : 1) actions engagées pour rechercher un repreneur ; 2) les offres reçues et leurs caractéristiques ; 3) les motifs du refus éventuel de céder l'établissement.
- Communication à l'autorité administrative : le rapport doit être communiqué à l'autorité compétente (ex. DREETS), pour contrôle et traçabilité.
- Finalité : assurer transparence vis‑à‑vis des représentants du personnel et permettre un contrôle de la bonne foi de la recherche de repreneur par l'employeur.
- Conséquences possibles d'un manquement : l'absence de rapport ou d'information suffisante peut être soulevée devant l'administration ou les juridictions et entraîner des conséquences pour la régularité de la procédure (contestations, sanctions ou indemnités).
- Preuve et précision : le rapport doit décrire précisément les démarches et motifs — des éléments factuels (dates, échanges, offres écrites) renforcent la recevabilité du rapport.
- Rôle du CSE : le CSE est informé et peut s'appuyer sur le rapport pour donner son avis, poser des questions ou exercer des recours si nécessaire.