L'Explication Prémisse
Cet article explique que, lorsqu'il n'existe pas d'accord collectif encadrant un projet de licenciements économiques (ou si l'accord ne couvre pas tous les points obligatoires), l'administration (la DREETS) doit approuver (homologuer) le document préparé par l'employeur — le plan de sauvegarde de l'emploi ou document équivalent — avant qu'il puisse produire ses effets. Pour décider, l'administration vérifie que le contenu respecte la loi et les conventions collectives, que la procédure d'information-consultation du CSE a été régulière, que les obligations spécifiques ont été respectées, et que les mesures prévues sont adaptées au projet au regard des moyens de l'entreprise, de l'ampleur des licenciements et des efforts en matière de formation et d'adaptation. Elle s'assure enfin que les salariés concernés se voient proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou, si applicable, le congé de reclassement.
Une PME de 120 salariés doit supprimer 15 postes pour raisons économiques. Il n'existe pas d'accord collectif couvrant le plan. L'employeur rédige le document prévu à l'article L.1233-24-4 (projet de PSE) et le transmet à la DREETS. L'administration contrôle : le respect des règles légales et des dispositions de la convention collective ; que le comité social et économique (CSE) a bien été informé et consulté selon la procédure ; que les mesures d'accompagnement (outplacement, aides à la mobilité, formations, reclassements internes) sont proportionnées à la taille du projet ; que l'entreprise a les moyens financiers annoncés pour appliquer ces mesures ; et que le CSP est proposé aux salariés éligibles. Si tout est conforme, la DREETS homologue le document et l'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement économique. Si des insuffisances sont constatées, l'administration demande des corrections avant homologation.
- Champ d'application : s'applique en l'absence d'accord collectif ou si l'accord ne couvre pas tous les points obligatoires visés aux 1°-5° de L.1233-24-2.
- Acteur compétent : l'autorité administrative (DREETS) homologue le document élaboré par l'employeur (PSE ou document équivalent).
- Contrôles effectués : conformité aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles pour les points 1° à 5° de L.1233-24-2.
- Vérification de la procédure : la régularité de l'information et de la consultation du comité social et économique (CSE) est examinée.
- Respect d'autres obligations : contrôle du respect, le cas échéant, des articles L.1233-57-9 à L.1233-57-16, L.1233-57-19 et L.1233-57-20.
- Conformité du plan : la DREETS vérifie que le plan de sauvegarde respecte les articles L.1233-61 à L.1233-63 relatifs aux mesures de licenciement et reclassement.
- Critères d'appréciation : elle tient compte des moyens financiers de l'entreprise/groupe, de l'adéquation des mesures d'accompagnement à l'ampleur du projet et des efforts en matière de formation et d'adaptation (références L.1233-4 et L.6321-1).
- Mesures de reclassement : l'administration s'assure que l'employeur prévoit le recours au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou, si pertinent, le congé de reclassement pour les salariés concernés.