L'Explication Prémisse
Cet article explique que, s’il n’existe pas d’accord d’entreprise couvrant tous les points requis pour un plan de licenciement collectif, l’administration (Direccte/DRIEETS) doit homologuer le document que l’employeur a préparé (le projet de plan). Avant d’homologuer, l’administration vérifie que le contenu respecte la loi et les conventions collectives pour les points obligatoires, que la procédure d’information/consultation du comité social et économique a été correctement menée et que le plan de sauvegarde de l’emploi contient des mesures adaptées (reclassement, formation, accompagnement). Elle tient compte des moyens de l’entreprise, de l’importance du projet et des efforts de formation, et s’assure que les salariés se voient bien proposer le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou, le cas échéant, le congé de reclassement.
Exemple : Une PME de 220 salariés veut supprimer 25 postes. Il n’existe pas d’accord collectif couvrant tous les points obligatoires. L’employeur rédige le document prévu par l’article L.1233-24-4 (mesures de reclassement, critères d’ordre des licenciements, accompagnement, formation, calendrier). Lors de l’examen, l’administration vérifie que le CSE a été informé et consulté régulièrement, que le plan propose des actions de formation et des mesures de reclassement proportionnées au nombre de licenciements, et que le CSP ou le congé de reclassement est prévu pour les salariés concernés. Si tout est conforme, l’administration homologue le document ; sinon elle peut demander des compléments ou refuser l’homologation jusqu’à amélioration.
- S’applique quand il n’y a pas d’accord collectif ou si l’accord ne couvre pas tous les points requis (L.1233-24-2).
- L’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur (article L.1233-24-4) avant mise en œuvre du plan collectif.
- Contrôles opérés : conformité aux textes législatifs et à la convention collective pour les points obligatoires, régularité de l’information/consultation du CSE.
- Vérification du respect des obligations prévues par les articles cités (L.1233-57-9 à L.1233-57-16, L.1233-57-19, L.1233-57-20) et de la conformité du PSE aux articles L.1233-61 à L.1233-63.
- Critères d’appréciation : moyens financiers et organisationnels de l’entreprise/UES/groupe ; mesures d’accompagnement en regard de l’importance du projet ; efforts de formation et d’adaptation des salariés.
- L’administration s’assure que l’employeur a prévu le recours au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou la mise en place du congé de reclassement pour les salariés concernés.
- L’homologation est une condition de validité/contrôle de la qualité du plan : en l’absence de conformité, l’administration peut exiger des modifications avant de valider le document.