L'Explication Prémisse
Avant de transmettre une demande de validation ou d'homologation (procédure administrative), toute requête visant à obliger l'employeur à remettre des informations sur la procédure en cours ou à respecter une règle procédurale issue de la loi, d'une convention collective ou d'un accord doit être adressée à l'autorité administrative compétente. Cette autorité statue rapidement : elle doit rendre une décision dans un délai de cinq jours. L'objectif est d'obtenir une réponse administrative rapide sur le respect des règles procédurales avant la phase de validation/homologation.
Dans une entreprise qui engage une procédure de licenciement économique collectifs, le CSE constate que l'employeur n'a pas remis certains documents obligatoires et n'a pas respecté les délais de consultation prévus par la convention collective. Avant que la demande de validation du plan ne soit transmise à l'administration, le CSE saisit la DREETS pour demander qu'elle enjoigne à l'employeur de fournir les pièces manquantes et de respecter la procédure. La DREETS doit se prononcer sous cinq jours pour dire si l'employeur doit compléter le dossier ou rectifier la procédure.
- Objet : concerne les demandes visant à obtenir que l'employeur fournisse des informations relatives à la procédure en cours ou se conforme à une règle de procédure prévue par la loi, une convention collective ou un accord collectif.
- Moment : la demande doit être formée avant la transmission de la demande de validation ou d'homologation.
- Interlocuteur : la requête est adressée à l'autorité administrative compétente (ex. DREETS).
- Délai de décision : l'autorité administrative doit se prononcer dans un délai de cinq jours.
- Effet pratique : procédure d'urgence destinée à trancher rapidement les contestations procédurales afin de sécuriser la phase de validation/homologation ; en cas de non-respect, des recours administratifs ou judiciaires peuvent suivre.
- Champ d'application : vise le respect des règles prévues par les textes législatifs, les conventions collectives ou les accords collectifs (pas seulement le droit interne de l'entreprise).
- Initiative : toute personne ou instance intéressée par le respect de la procédure (ex. représentants du personnel, syndicats) peut formuler la demande.