L'Explication Prémisse
Si une entreprise d'au moins 50 salariés projette de licencier au moins 10 personnes sur une période de 30 jours, elle est tenue d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le but du PSE est d'éviter les licenciements ou, si certains licenciements sont inévitables, d'en réduire le nombre et d'aider les salariés concernés à retrouver un emploi. Le PSE doit notamment comporter un plan de reclassement visant à proposer des solutions de mobilité et de formation sur l'ensemble du territoire national, avec une attention particulière pour les salariés âgés ou ceux dont la réinsertion est difficile. Si, pour sauver des emplois, le PSE prévoit le transfert d'une entité économique à un repreneur, les contrats de travail ne sont transférés au repreneur que pour les postes qui n'ont pas été supprimés à l'occasion des licenciements au moment du transfert.
Une entreprise industrielle de 300 salariés prévoit de supprimer 30 postes en 20 jours pour raisons économiques. L'employeur doit établir un PSE : propositions de reclassement internes (mobilité entre sites), offres de formation, aides à la reconversion, aide à la recherche d'emploi et propositions prioritaires pour les salariés âgés ou difficiles à reclasser. Parallèlement, le PSE prévoit la cession d'une de ses unités de production à un repreneur intéressé par 20 des emplois ; les 10 postes supprimés ne sont pas repris. À la date de transfert, seuls les 20 postes effectivement maintenus sont transférés au repreneur — les salariés dont les postes ont été supprimés bénéficient des mesures de reclassement et des indemnités prévues par le PSE.
- Seuils déclencheurs : entreprise d'au moins 50 salariés et projet de licencier au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
- Obligation : l'employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
- Plan de reclassement : le PSE doit intégrer des mesures de reclassement sur le territoire national (mobilité, formation, aides à la reconversion), en ciblant en priorité les salariés âgés ou ceux dont le retour à l'emploi est particulièrement difficile.
- Portée territoriale : les mesures de reclassement doivent couvrir le territoire national, pas seulement le site local.
- Transfert d'entités : si le PSE prévoit le transfert d'une entité économique à un repreneur pour sauvegarder des emplois, l'application de l'article L.1224-1 (transfert automatique des contrats) est limitée aux emplois effectivement maintenus au moment du transfert.
- Conséquence pratique : un repreneur ne « récupère » que les postes préservés — les suppressions intervenues dans le cadre du PSE ne transfèrent pas automatiquement.
- Procédures associées : l'élaboration du PSE implique des consultations des représentants du personnel et des démarches auprès de l'administration compétente (contrôle/homologation ou information selon les règles applicables).
- Risque en cas de non-respect : le défaut de PSE ou l'irrégularité de la procédure peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour l'employeur (sanctions, remise en cause des licenciements).